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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02898_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'arrêté du 27 juin 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00903_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20178_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02319_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan Indien du 19 septembre 2017 prononçant à son encontre la sanction d'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Deux-Sèvres a abrogé son visa de court séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00727_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
cumulée d'apparition du bruit particulier : / 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02141_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D'autre part, si l'appelant établit travailler depuis le mois de décembre 2018 comme peintre, et avoir été engagé par une société en février 2021 sous contrat à durée indéterminée, ni la durée ni la qualité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il fait valoir que : - les travaux publics réalisés, d'une durée de 10 mois, qui consistaient à réaménager l'ancienne voirie en surface afin de faciliter le passage d'une nouvelle ligne de bus, n'ont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02235_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00272_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte e séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02916_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00955_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
la vie commune en février 2022 avec son épouse, dont il n'est pas divorcé, n'a eu pour cause que l'internement de cette dernière en hôpital psychiatrique ; la communauté de vie entre les époux ayant duré
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02379_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B, dont le traitement a duré 26 jours, était particulièrement exposé à ce risque ; la probabilité faible qu'il invoque correspond à la durée classique d'un traitement de 5 jours ; selon son médecin conseil
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20133_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Si l'interruption a duré moins de trois ans, l'intéressé ne peut être titularisé avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage qui est nécessaire pour atteindre la durée normale du stage prévu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01718_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01099_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires du service fixées pour les agents travaillant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00179_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée
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