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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02714_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
dès lors que le préfet ne peut justifier de la communication par écrit de l'ensemble des informations énoncées à cet article ; - cette décision contrevient à l'article 5 du règlement Dublin dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et du guichet unique de la préfecture de la Gironde qui l'a signée ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer sur quel critère du règlement Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02845_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme E, cheffe du pôle régional Dublin.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02856_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la préfète ne justifie pas que la lettre d'information explicitant la procédure Dublin et les brochures visées à l'article 4 du règlement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04897_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
; - le retrait ou la limitation des conditions matérielles d'accueil par un Etat membre en raison du non-respect par le demandeur d'asile de ses obligations dans le cadre de la procédure dite Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01251_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
insuffisamment motivé en reproduisant des formules stéréotypées et notamment sans mentionner la présence à ses côtés de ses enfants âgés de cinq ans ; - cette décision a méconnu l'article 31 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02762_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement Dublin dès lors que les brochures prévues par ces dispositions lui ont été remises en langue russe alors
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01879_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 dit règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02087_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle en refusant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement Dublin
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02834_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 5 du règlement Dublin n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 17 du règlement Dublin n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00438_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, un arrêté du 02 octobre 2018, portant régionalisation du traitement des dossiers des demandeurs d'asile placés en procédure dite Dublin, donne compétence au Pôle Régional Dublin, situé
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02050_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A, ressortissant guinéen né le 1er juillet 1990, a déposé une demande d'asile le 3 décembre 2018 en France, enregistrée en procédure dite " Dublin ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00847_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du paragraphe 4 de l'article 23 du règlement Dublin dès lors que s'il est entré une première fois en France sous couvert d'un visa délivré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01825_20250213
13 février 2025
13 février 2025
litige n'est pas suffisamment motivé, en l'absence de mention des observations qu'il a adressées la préfecture et des motifs de refus d'examiner sa situation au regard de l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01260_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement Dublin dès lors que la durée de l'entretien individuel, d'environ 8 minutes, n'a pu permettre à l'interprète de lui traduire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01869_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
la délégation dont bénéficiait son signataire ne permettait pas de déterminer si cette personne était habilitée à signer précisément une décision de transfert en qualité de " cheffe du pôle régional Dublin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04744_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'arrêté attaqué du 2 décembre 2021 a été signé par Mme D I, cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de la Gironde.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00050_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00285_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle sera exposée à une procédure d'expulsion vers la Mauritanie où elle est menacée de mort ; - la préfète a méconnu l'article 12.2 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02937_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ayant sollicité l'enregistrement d'une demande d'asile le 17 octobre 2023, il a été placé en " procédure Dublin ".
Source officiellePage 2 sur 63
SCM TRIOLLIER DUSSOLIN DELBOVE
10/07/2026
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SELARL DUSSOLIN
11/06/2026
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Dussolin, Etienne
30/12/2025
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SELARL DUSSOLIN
19/06/2025
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SELARL DUSSOLIN
04/07/2024
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