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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Hippolyte du Fort a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02969_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B A afin d'édifier une clôture piquets grillage et un portail coulissant, sur un terrain cadastré section BD n° 629 sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00121_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Plobannalec- Lesconil a refusé de leur délivrer un permis d'aménager en vue d'édifier
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Une implantation en limite séparative est cependant admise si le bâtiment à édifier s'adosse à une construction existante implantée elle-même en limite séparative et qu'il respecte tant la longueur que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et I 441, située dans la zone des cinquante pas géométriques, sur le territoire de la commune des Anses-d'Arlet, que son mari et elle-même ont occupée à partir de 1945, et sur laquelle ils ont fait édifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B C un permis d'aménager un lotissement composé de 8 lots à bâtir, d'édifier un local à ordures ménagères et de restaurer les murs existants en limite de propriété, sur des terrains cadastrés section K
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04330_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
lors que ce prix était justifié par les contraintes techniques imposées par ce terrain et les travaux confortatifs qu’il était impératif d’y réaliser pour leur conserver leur valeur marchande et y édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00607_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société civile immobilière (SCI) " PM au Carré " a déposé le 26 février 2020 une demande de permis de construire en vue d'être autorisée à édifier, en lieu et place d'une maison d'habitation, un immeuble
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02644_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Persan s’est opposé à la déclaration préalable, qu’il a déposée aux fins d’édifier
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00877_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02806_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a toutefois pas pour effet l'extinction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00245_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D C porte uniquement sur la division de la parcelle cadastrée section B n° 1175 en six lots en vue d'y édifier des constructions, sans qu'elle en précise la destination.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Genès-Champanelle s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00571_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ainsi, les travaux en litige, qui malgré leur importance se bornent à modifier une clôture déjà implantée, ne peuvent être regardés comme des constructions à édifier au sens des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01450_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01402_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La SCI Les Agaves a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire du Lavandou du 29 octobre 2014 par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officiellePage 2 sur 61