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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la artie tenue aux dé ens ou, à défaut, la artie erdante, à ayer à l’autre artie
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société JSA, mandataire liquidateur de la société JML, artie erdante à la résente instance, uisse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02238_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est as artie erdante dans la résente instance, le versement d’une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03245_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hos italier de Givors, qui n’est as la artie erdante à l’instance
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est as la artie erdante dans la résente instance, le versement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est as la artie erdante, la somme
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02375_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la artie tenue aux dé ens ou, à défaut, la artie erdante, à ayer à l'autre artie
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Nouvelle-Calédonie, artie erdante à l’instance, uisse en invoquer le bénéfice.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est as dans la résente instance la artie erdante, la somme que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01441_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A..., qui n’est as la artie erdante à l’instance, verse à l’hô ital
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01770_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les frais de rocès : Le centre hos italier de ... étant artie erdante dans la résente instance, ses conclusions résentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02784_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est as artie erdante dans la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02102_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par ailleurs, il ressort également d’un courrier du commissaire divisionnaire commandant la circonscription d’agglomération d’Ermont adressé au sous-préfet d’Argenteuil le 20 octobre 2023, que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03797_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
C..., qui n’est as la artie erdante à l’instance, verse à la commune de Vienne une somme quelconque au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé ens.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01100_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’Etat, artie erdante à l’instance, une somme de 1 000 euros à verser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02359_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En outre, il ressort d'un courrier du commissaire divisionnaire de police d'Ermont du 25 juillet 2022, qu'il lui est interdit, dans le cadre d'une mesure de protection de sa mère, de paraître au domicile
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Colas France, SEEG et le CEREMA soient condamnés à la garantir de toutes les condamnations qui ourraient être rononcées à son encontre ; 3°) et à ce que soit mise à la charge de toute artie erdante
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01961_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il produit également des virements par Western union en date des 12 janvier, 12 février, 1er, 15 et 24 septembre, réalisés depuis la commune d'Ermont (Val d'Oise).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le moyen soulevé est ainsi ino érant. Au sur lus, la décision en litige com orte la mention des voies et délais de recours. Le moyen doit, ar suite et en tout état de cause, être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00079_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CCAS de Rillieux-la- a e, qui n’est as la artie erdante à l’instance
Source officiellePage 2 sur 5