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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Article 2 : la SAS Foncier Construction versera à l'établissement public foncier d'Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03007_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Une note en délibéré présentée par Me Simony pour la société Dekra Foncier a été enregistrée le 26 novembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02910_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
D et Mme A ont fait figurer sur leur déclaration de revenus au titre de l'année 2013 un déficit foncier d'un montant de 129 101 euros imputable sur leurs revenus fonciers, un déficit foncier de 10 700
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur l’imputation du déficit foncier antérieur : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
agricole foncier n’est fondé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02018_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Nord Aménagement Foncier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01724_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Cette correction a abouti notamment à l'annulation du déficit foncier se rapportant à l'année 2013. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a saisi la Commission nationale d’aménagement foncier le 8 juillet 2004 pour qu’elle statue sur le sort de ces parcelles dont il est devenu le seul propriétaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle fait valoir que les moyens de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02526_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV La Source Saint-Odile et la société Alsace Foncier Aménagement ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02527_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV La Source Saint-Odile et la société Alsace Foncier Aménagement ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02528_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV La Source Saint-Odile et la société Alsace Foncier Aménagement ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20240229
29 février 2024
29 février 2024
la procédure suivante : Par un arrêt nos 20PA03228 à 20PA03230, 21PA05130 à 21PA05133 du 10 juin 2022, la Cour a sursis à statuer sur les requêtes présentées en appel par l'établissement public foncier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02390_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
motivé sa proposition de rectification, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, combiné avec l'article 8 du code général des impôts ; - la rectification des revenus fonciers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03892_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SI Perd-Temps a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de Veigy-Foncenex
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... aurait vendu son bien à l’établissement public foncier d’Île-de-France et qu’ainsi l’exécution du présent arrêt impliquerait nécessairement qu’il soit enjoint à l’établissement public foncier d’Île-de-France
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02485_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, la société Crédit mutuel d'aménagement foncier fait savoir qu'elle accepte le désistement de Mme B, de M. D, de Mme D et de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00223_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Article 2 : Les conclusions de l'établissement public foncier local de Martinique tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par une décision du 28 juin 2019, la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a modifié le plan d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de la commune de Rouffach
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00609_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des revenus fonciers au
Source officiellePage 2 sur 99