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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01234_20220415
15 avril 2022
a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat du 12 février 2020 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié.
DCA_21NT02132_20221007
7 octobre 2022
de conjointe de ressortissant français.
DCA_22NT00398_20230802
2 août 2023
Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21NT02547_20230707
7 juillet 2023
études universitaires ainsi que d'une résidence de 5 ans sur le territoire français à la date de dépôt de sa demande ; - il justifie d'une résidence constante en France depuis l'âge de 6 ans jusqu'à
DCA_21NT02335_20230127
27 janvier 2023
le territoire français, mais au séjour sur le territoire.
DCA_22NT00247_20230505
5 mai 2023
A, ressortissant français, né le 5 décembre 1965, a épousé, le 9 mars 2019 à Nice, Mme D, ressortissante dominicaine, née le 5 juillet 1974.
DCA_22NT00524_20230526
26 mai 2023
de ressortissant français.
DCA_22NT02724_20230526
DCA_21NT01016_20220415
Par des décisions du 17 février 2017, les autorités consulaires françaises à Bangui ont rejeté leurs demandes.
DCA_22NT01624_20240503
3 mai 2024
Bréchot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A a sollicité sa naturalisation auprès du préfet du Val d'Oise, qui a transmis sa demande au ministre de l'intérieur.
DCA_22NT00718_20221007
contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Casablanca rejetant sa demande de visa de long séjour formée en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Juge des référés
ORCA_25PA03141_20250924
24 septembre 2025
tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française
DCA_22NT02450_20230331
31 mars 2023
à Conakry, la délivrance d'un visa de court séjour en vue de rendre visite en France à leur frère aîné, M.
DCA_21NT03109_20230331
Cependant, outre que Mme B ne justifie pas que son père, qui réside en France, se serait effectivement engagé à contribuer à sa prise en charge financière durant ses études en France, il ressort des pièces
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02288_20240220
20 février 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DCA_22NT01361_20240503
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
DCA_21NT01908_20221125
25 novembre 2022
DCA_21NT00551_20230127
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
DCA_22NT00744_20240126
26 janvier 2024
a rejeté le recours formé contre la décision du 12 février 2021 de l'autorité consulaire française à Abidjan refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de parent d'enfant français
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