Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03877_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 juin 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00200_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01987_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01988_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01587_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais précité : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03414_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Mme A... déclare être entrée en France en 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00447_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A soutient, sans toutefois l'établir, être entré en France le 1er janvier 2019 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02563_20230227
27 février 2023
27 février 2023
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 mars 2022 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B n'établit pas bénéficier en France d'un traitement qui ne serait pas accessible dans son pays d'origine.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00996_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B, de nationalité algérienne, né le 11 mai 1990, a sollicité, le 12 mai 2022, un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02927_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03240_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00839_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En l'espèce, par un avis du 16 septembre 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a jugé que si l'état de santé de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03081_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03685_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables eu égard à sa situation sur le territoire français ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00282_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00300_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01614_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation avant de l'obliger à quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01739_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu’il a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il n’est
Source officiellePage 2 sur 6