Par un jugement n°2100945 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la société Etablissements Bonnel.

français » valable du 6 décembre 2021 au 5 décembre 2022.

Mme D, ressortissante marocaine née en 1989, est entrée en France en janvier 2014 sous couvert d'un visa de long séjour " conjoint de Français " valable jusqu'au 14 janvier 2015.

est illégale dès lors que la décision qui la fonde, l'obligation de quitter le territoire français, est elle-même entachée d'illégalité.

tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

dans la société française par le travail ou l'apprentissage du français ; - la préfète de la Vienne a entaché son refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que les

A, ressortissant guinéen né le 27 août 1978, est entré en France le 20 octobre 2016, selon ses déclarations.

S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : - elles méconnaissent son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par ailleurs, Mme B C n'établit pas ne pouvoir bénéficier d'une assistance hors de France.

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler les décisions du 22 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Vienne, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

A, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Narly substituant Me Bonnet pour l'association nationale des élus locaux d'opposition.

A, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Me Narly substituant Me Bonnet pour l'association nationale des élus locaux d'opposition.

manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il vit en France depuis six ans, qu'il justifie de son insertion professionnelle et de la présence en France de deux de ses frères dont

A..., ressortissant malien né en 1993, déclare être entré en France en février 2019.

la décision portant obligation de quitter le territoire français.

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 février et 10 octobre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Ferme Éolienne de Liernolles Montcombroux, représentée par Me François

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 21 avril 2022, la société Actor France, représentée par Me Bonnet, demande à la Cour : 1°

B A, ressortissant comorien né le 30 mai 1990, déclare être entré en France le 24 septembre 2015.

de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.