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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03176_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A, de nationalité algérienne, serait, selon ses dires, entré en France en 2010.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B, en sa " qualité de représentant de l'établissement stable en France et de la société PetB SRO " une proposition de rectification datée du 30 novembre 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02120_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02132_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
la décision portant refus de droit au séjour méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; -eu égard à ses liens en France, cette décision méconnait également les dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00085_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, l'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01469_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 du préfet des Alpes de Haute-Provence portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01470_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 du préfet des Alpes de Haute-Provence portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04658_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C..., ressortissant algérien, né le 26 janvier 1962, a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article 6 alinéa 1-4 de l’accord franco-algérien.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’Ile-de-France à verser à la SCI Les clos de Cormeilles la somme de 2 031 515,94 euros HT.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02132_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00549_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
du 27 décembre 1968 ; elle ne peut pas bénéficier effectivement d'un traitement médicamenteux approprié dans son pays d'origine.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Sernin et de la société Peter Bull France le versement à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01925_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les personnels fonctionnaires de France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. / L'entreprise nationale France Télécom peut procéder jusqu'au 1er janvier 2002 à des recrutements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02290_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02166_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03105_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, à le supposer soulevé, ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04092_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
et familiale méconnaît les stipulations précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien doit être accueilli.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Peter Bull France et de l'Etat le versement à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01759_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01786_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 6.
Source officiellePage 2 sur 212