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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05152_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l'administrateur des finances publiques adjoint de la direction générale des finances publiques a
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05153_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l'administrateur des finances publiques adjoint de la direction générale des finances publiques a
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de son domaine public du fait du défaut d'entretien normal de la parcelle ; * la parcelle 317 n'appartient pas au domaine public maritime en application de l'article L. 2111-4 du code général de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02381_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure : le Syndicat de la fonction publique a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision implicite de la direction générale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02382_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat de la fonction publique a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d'annuler la décision implicite de la direction générale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03098_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
dans leur ensemble : - ils sont entachés d'une incompétence de leur signataire dès lors que les délégations de signature accordées sont extrêmement larges et ne permettent pas de déterminer si Mme Pascale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02332_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
administratif de Paris a annulé, en son article 1er, le refus de communication du rapport d'enquête administrative en tant uniquement qu'il porte sur la partie de ce rapport comportant des recommandations générales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'échange de parcelles est irrégulier, le déclassement qui l'a précédé étant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable; - la parcelle CI n°689 appartient au domaine routier de l'Etat en application des articles L. 111-1 du code de la voirie et L. 2111-14 du code général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C sise sur la parcelle A n° 3453, le préfet du Var était toutefois tenu, pour se prononcer sur la demande d'autorisation environnementale dont il était saisi et déterminer les travaux d'intérêt général
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 janvier 2022 et le 6 octobre 2022, Me Pascal Guigon, liquidateur de la société Franche Comté Signaux, et la société Signalisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des impôts ; - les parcelles en litige sont situées dans un secteur à proximité de l'aéroport et des autoroutes et ne bénéficient d'aucun avantage par rapport aux autres parcelles du secteur n° 4 ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En ce qui concerne l'échange de parcelles : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03145_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
cadastrale par parcelle cadastrale, mais définie de manière globale à l'échelle de la parcelle culturale donnée, indépendamment du respect de la ventilation des surfaces à planter entre les parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
parcelles nos 91, 104, 105, 114, et 125 de la section A de la commune de Villiers-en-Bières.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
parcelles nos 14 et 18 de la section CD de la commune de Chelles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
parcelles concernées, liste dans laquelle les parcelles section BE nos 019, 021 et 028 situées sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France ne figurent pas.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes du B du II de l'article 1498 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l'issue de sa délibération, pour cette parcelle, la commission n'a ainsi pas entendu user de la faculté, prévue au II de l'article 1518 ter du code général des impôts, de modifier le coefficient de localisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
à la d'engager des travaux en vue de la démolition des aménagements illicites implantés sur les parcelles lui appartenant et de rétablir les accès à ses parcelles dans un délai d'un mois à compter de
Source officiellePage 2 sur 263