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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01009_20220512
12 mai 2022
Il est notamment reproché à Mme D... d’avoir, le 7 septembre 2017, oublié et enfermé dans les locaux de la halte-garderie un enfant qui était sous sa garde et sa surveillance, de ne pas avoir respecté
DCA_22MA01765_20240412
12 avril 2024
Par conséquent, la présente décision n'implique plus nécessairement qu'il soit enjoint à la commune de La Garde de réexaminer sa demande de réintégration.
4ème chambre
DCA_23TL02175_20260122
22 janvier 2026
Par un jugement n° 1903590 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Rochefort-du-Gard à verser à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01557_20221221
21 décembre 2022
Article 2 : L'Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) versera à M.
Juge des référés
ORCA_25TL01880_20260324
24 mars 2026
Article 2 : Les conclusions du département du Gard au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
ORCA_21PA01256_20221221
sceaux, ministre de la justice ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser le changement de nom sollicité.
ORCA_21PA01810_20221012
12 octobre 2022
Par un mémoire et une pièce enregistrés le 3 mai 2022 et le 13 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
ORCA_26LY00151_20260416
16 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice.
1ère chambre
DCA_21PA02905_20220707
7 juillet 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prévaut d'un courrier de cette dernière indiquant s'opposer au changement de nom sollicité par MM.
ORCA_21PA01672_20230829
29 août 2023
Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice déclare se désister de sa requête.
DCA_23TL01272_20231109
9 novembre 2023
L'article 10 des statuts de l'association " Uzège - Pont du Gard durable ", approuvés par son assemblée générale constitutive le 11 juin 2010 et déposés auprès des services de la préfecture du Gard le
DCA_22MA02865_20240709
9 juillet 2024
Elle fait valoir que : - la requête de la commune de La Garde est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune critique du jugement attaqué ; - les moyens soulevés par la commune de La Garde ne
DCA_25NT02669_20251205
5 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête à fin de sursis à exécution présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit être rejetée.
DCA_23TL01361_20250710
10 juillet 2025
A ce syndicat mixte s'est substituée la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien, dont fait partie la commune de Tresques (Gard).
3ème chambre
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
Article 2 : Le département du Gard versera la somme de 750 euros à Mme B et la même somme à M. B, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA01325_20220929
29 septembre 2022
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B D F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice
DCA_23TL02516_20250619
19 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a retiré son titre de séjour, l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Gard lui
2ème chambre
DCA_23TL00708_20230914
14 septembre 2023
du Gard sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 3°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 de la préfète du Gard l'informant de la délivrance prochaine d'une
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
Par acte des 5 et 27 mai 2015, le département du Gard a donné à bail emphytéotique à l'établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard un ensemble immobilier comprenant notamment un immeuble
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