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A proviennent pour l'essentiel de son emploi par le Conseil gabonais des chargeurs, organisme public rattaché au ministère des transports du Gabon.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03426_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article UA 10 du PLU de Vichy : " () / Hauteur absolue : La hauteur du projet devra être du même ordre que celle des immeubles attenants lorsqu'ils ne sont pas hors gabarit.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

enveloppe défini à l'article 2.2.3.1 " hauteurs-constructions protégées " s'applique à l'hôtel projeté ; - seul le dernier niveau correspondant au restaurant serait situé hors gabarit ; un tel vice

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02378_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé notamment l'accord franco-gabonais du 2 décembre 1992 relatif à la circulation et au

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

. / La règle de hauteur s'appuie sur trois éléments : une hauteur maximale de façades (jusqu'à l'égout du toit), un gabarit de couronnement et une hauteur plafond ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01323_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Toulon-Provence-Méditerranée de permission de voirie n° 2020-113 du 1er septembre 2020, autorisant l'entreprise " la Pelle et la Benne " à effectuer des travaux de création d'un accès à la place de la Gabinière

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03563_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Gaborit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01640_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Les premiers juges ont également retenu que le plan " profil-gabarit sur voie " porte l'indication de la limite du trottoir.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01152_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

règlement du plan local d'urbanisme de Sélestat permettait également aux constructions ne s'implantant pas A la limite séparative de propriété, comme le projet litigieux, de bénéficier de la règle du gabarit

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00107_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

A, représenté par Me Gaborit, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 janvier 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01583_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

B, ressortissant gabonais, relève appel du jugement du 22 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2020 du préfet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02624_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise sans examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02347_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Cette appréciation est corroborée par la liste des médicaments disponibles établie par la caisse nationale d'assurance maladie et de garantie sociale du Gabon qui mentionne l'antiviral zeffix composé de

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Aux termes du point UG.10.3.1 de l’article UG. 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la ville Paris, et particulièrement de son 2° relatif au gabarit-enveloppe au-delà de la bande E : « Le gabarit-enveloppe

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00469_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme B, représentée par Me Gabory, a saisi le tribunal d'une contestation de l'ordonnance du 19 décembre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00596_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. / (…) / 4.2.4 – Matériaux et couleurs / Le choix des matériaux utilisés en façade : / - contribue à l’insertion

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme A, M. et Mme E, M. et Mme G, M. et Mme C et M. et

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01986_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

projet prévoit la création de lucarnes supplémentaires augmentant et modifiant le volume habitable et l'aspect extérieur des combles, que les combles modifiés sont considérés comme un étage, que le gabarit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02264_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

des pièces du dossier que le secteur dans lequel s'implante le projet se caractérise majoritairement par un habitat hétérogène composé de maisons individuelles récentes et d'immeubles collectifs de gabarit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03891_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Si la requérante fait état du gabarit imposant du bâtiment projeté, relevant qu'il avait été souligné par l'architecte des bâtiments de France dans son avis du 2 mars 2020, qui n'avait aucun caractère

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