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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053458393
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. - Délais de recours. - Point de départ du délai.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01717_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01681_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2021, l'établissement public foncier de l'Ain et la commune de Viriat, représentés par Me Gautier, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Gasti est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02805_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu. ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00885_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Copie en sera adressée à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord ainsi qu'à Me Gauthier Van den Schrieck.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01311_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022 et un mémoire enregistré le 17 août 2023, l'association des amis du moulin et du domaine de Penthièvre, représentée par Me Gautier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme D, représentée par Me Gauci, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 21 mars
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02985_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération n° 2019-03 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes a approuvé la vente de l'école Louis Gauthier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02077_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme D, représentée par Me Gautier Delage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Gautier Lacherie représentant Mme C et de Me Arlène Rasamoelina représentant la commune de Béthune.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00827_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03474_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 novembre 2020 et 13 décembre 2021, la commune d'Annemasse, représentée par Me Gautier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2021, la commune d’Anse, représentée par Me Gautier, a présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053483486
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME) (1) - 1) DÉLAI DE PRESCRIPTION - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE (ART. 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) : DÉLAI DE TROIS ANS JUSQU'À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_23TL02710_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la commune de la Roque-sur-Pernes, représentée par la SCP Rey-Galtier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00832_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'installation d'une station relais composée d'un pylône de 16 m, d'une dalle technique et d'une clôture sur une parcelle cadastrée section KB n° 26 située Parc du Golf, lieu-dit A, 770 rue Jean-René Guillibert Gautier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00988_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053618134
2 mars 2026
2 mars 2026
. - Délai d'appel.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01963_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours
Source officiellePage 2 sur 4909