de Versailles de condamner in solidum la société Emulithe et son assureur SMA, la société Comptoir des Projets et son assureur la MAF, la société Central Pose et son assureur la SMABTP, la société Généric

En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle séjourne sur le territoire national auprès de sa fille, de son gendre et de ses petits-enfants et qu'elle est intégrée au sein de la société française.

Les requérants soutiennent qu'ils sont pris en charge par leur fille et leur gendre qui les hébergent à leur domicile à Béziers.

familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle vit en France depuis 2012 auprès de sa fille et de son gendre

L'intéressée, âgée de 71 ans, est hébergée depuis son entrée en France à Aiffres (Deux-Sèvres) au domicile de sa fille, titulaire d'une carte de résident, où vivent également son gendre et deux de ses

Si l'appelante se prévaut à nouveau en appel du lien particulier qu'elle entretient en France avec sa fille et son gendre et ses petits enfants chez qui elle est est hébergée et qui sont sa seule famille

déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sermange pour permettre la réalisation d'un parc de onze éoliennes sur le territoire des communes de Gendrey

Mme A n'invoque aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire qui lui soit propre mais soutient qu'elle réside en France, depuis son arrivée, auprès de sa fille et de son gendre qui sont titulaires

Aux termes de l'article 206 du même code : " Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque

En se bornant à alléguer qu'elle est menacée en Géorgie à la suite d'un conflit entre son fils, son gendre et un client qui aurait assassiné ce gendre et à produire des documents sur le décès dépourvus

si elles proviennent facialement d'un compte bancaire ouvert à son nom en Israël, les deux sommes imposées par l'administration, de 64 932 euros et 4 975 euros, appartiennent à sa fille et/ou à son gendre

décemment au Maroc, où elle a d'ailleurs toujours vécu ; d'autre part, ses ressources sont insuffisantes pour faire face aux dépenses de toute nature liées à son séjour en France ; enfin, sa fille et son gendre

C J, son gendre ; - ils ont subi un préjudice d'accompagnement qui doit être évalué aux sommes de 10 000 euros pour Mme E et de 5 000 euros pour M. C J.

Il ressort, en outre, des mentions portées dans l'acte de cession des titres que tant sa fille que son gendre ont réglé les frais d'acquisition de ces titres par deux chèques tirés sur leur compte commun

Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité au motif que la fille et le gendre de Mme A ne justifient

De telles ressources étant insuffisantes pour subvenir à ses besoins, sa fille et son gendre attestent l'héberger à leur domicile et prendre en charge toutes ses dépenses quotidiennes à hauteur de 350

Mme A fait valoir qu'elle a développé une vie privée et familiale en France, que ses parents sont décédés en Iran, que sa fille, née en 1995, et son gendre y résident, qu'elle s'est investie dans des activités

requérante soutient que son état de santé nécessite la présence de son fils à ses côtés et qu'elle est isolée dans son pays d'origine, le ministre soutient, sans être contesté, que sa fille et son gendre