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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00031_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Métropole a fixé son régime indemnitaire à compter du 1er septembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au président de Grenoble Alpes Métropole de lui verser les primes attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La requête a été communiquée à la commune de Marly-Sous-Issy et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00099_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Issy-les-Moulineaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une requête enregistrée sous le n° 1805281, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Métropole a fixé son régime indemnitaire à compter du 1er septembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au président de Grenoble Alpes Métropole de lui verser les primes attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00027_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Métropole a fixé son régime indemnitaire à compter du 1er septembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au président de Grenoble Alpes Métropole de lui verser les primes attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00029_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Métropole a fixé son régime indemnitaire à compter du 1er septembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au président de Grenoble Alpes Métropole de lui verser les primes attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04561_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros ar jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente un récé issé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01048_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
our excès de ouvoir les décisions réfectorales susmentionnées, ortant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au réfet de lui délivrer un récé issé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00343_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté lui a enjoint de supprimer la mention " blanc de noirs " des étiquetages des vins issus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00659_20250813
13 août 2025
13 août 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté PC 92040 22 0037 du 10 octobre 2022 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02445_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
protection judiciaire de la jeunesse la rendaient éligible à la NBI ; en tant qu'agent affectée au SAH - Foyer du Cantin - Le Prado à Fontaine Saint-Martin, elle accueillait principalement des jeunes issus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00030_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B a demandé l'ISS et la PSR, ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00374_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
notification de l’arrêt à venir, un certificat de résidence de dix ans, subsidiairement un certificat de résidence d’un an ortant la mention « vie rivée et familiale » et de le munir sans délai d’un récé issé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00969_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
administratif de Marseille : - d’annuler la décision implicite du maire de Marseille portant rejet de sa demande du 28 janvier 2019 tendant à la revalorisation de son indemnité spécifique de service (ISS
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02819_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
F A, représenté par Me Issa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2021 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
qu’il estime avoir subi pour avoir été illégalement privé d’une partie de ces primes du 1er septembre 2011 au 31 août 2018 ; - d’enjoindre à la commune de Marseille, d’une part, d’appliquer à son ISS
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02700_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
d'une union antérieure avec une femme dont le père des enfants est divorcé, à l'exclusion des enfants issus de sa relation actuelle avec une autre compatriote est constitutive d'un détournement de l'objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02485_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Issa, avocat de M.
Source officiellePage 2 sur 223