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Après avoir rehaussé les revenus perçus par cette société à raison des quatre immeubles mentionnés sur ses déclarations, situés à Marseille, 70-72 rue de la Joliette, 8-10 rue D Leblanc, 188 et 190 avenue

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03045_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01244_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

En réponse à cette demande, Mme D a, le jour même, produit à nouveau ses pièces jointes sous les mêmes modalités que lors de l'enregistrement de sa requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04668_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme étant irrecevable alors que les pièces jointes à cette demande ont été présentées conformément aux exigences résultant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22PA02717_20240816

Admin. Appel

16 août 2024

que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable dès lors, d'une part, qu'étaient inapplicables aux fichiers en cause les règles relatives à la présentation des pièces jointes

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00841_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

à celle-ci et à leurs mémoires. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02173_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 22DA02157.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02174_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 22DA02158.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00661_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23DA00616.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01256_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03290_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00059_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Ce document doit, par suite, être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 25DA00082.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00063_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Ce document doit, par suite, être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 25DA00064.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00294_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Ce document doit, par suite, être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 25DA00349.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01049_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

Ce document doit, par suite, être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 25DA01052.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01304_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Ce document doit, par suite, être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 24DA01395.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00843_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23DA00884.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00851_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23DA00885.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

est contradictoire de soutenir que les infiltrations seraient dues à une absence de joints alors que les infiltrations constatées étaient dues à la présence de joints préexistants ; - aucune infiltration

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01096_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Ce document doit, par suite, être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 25DA01098.

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