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les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 février 2021 des autorités consulaires françaises refusant de délivrer à Godefroy Dominique D B et à Josée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03045_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Jouy-le-Moutier à lui verser la somme de 200 000 euros au titre de sa responsabilité contractuelle.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00376_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la commune de Mignaloux-Beauvoir, représentée par la SCP BCJ Brossier-Carré-Joly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01996_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

B, représenté par Me José Bangaguere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02819_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

B C, représenté par la SCP Max Joly et associés, agissant par Me Joly, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 août 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03096_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Par un arrêté du 16 janvier 2017, le maire de Saint-Jory-Las-Bloux a refusé de délivrer à M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Par des mémoires enregistrés les 20 et 30 novembre 2023, la SARL BET Gilbert Jost, représentée par Me Lebon, de la SCP Lebon et associés, conclut au rejet des conclusions dirigées à son encontre, subsidiairement

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03691_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

ans ; 5°) d’enjoindre au CNC de créditer son compte automatique, rétroactivement au 15 janvier 2016, du montant total de 4 000 euros correspondant aux points de bonification accordés pour l’œuvre « José

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00566_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

commerce qu’elle ex loite et de la valorisation de l’environnement de ce dernier ; en deuxième lieu, le commerce « l’E i Gaulois » est resté visible et accessible, ar la RD 2020, ar la rue du Bois Joly

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01767_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D et H C, Mme F E et Mme G B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le maire de Jouy

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01350_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme B, représentée par Me Jovy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) de condamner

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01725_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

maire de Dijon a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification, après démolition d'un bâtiment, d'une résidence étudiante et d'une laverie à l'angle des rues de Mirande et André Joly

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02113_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

prévoit de créer un emplacement réservé d'une superficie de 18 240 m², référencé n° 636ER09, sur la parcelle cadastrée AL n° 69 à Saint-Pierre-de-Varengeville aux fins d'élargir " la route du Bourg Joly

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00940_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

José D, Mme I D, Mme E F et M.

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL24279_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

ce logement doivent être admises en déduction ; - les dépenses de réparation, d'entretien et de réparation payées en 2014 et 2015 concernent le logement au rez-de-chaussée de l'immeuble à Saint-Jory

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00257_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le refus de restitution de sa caution suite à la résiliation du contrat de concession de l'Espace café de la médiathèque José Cabanis par la

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05489_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

Mme A, qui exerçait les fonctions de secrétaire au sein de la Fondation Josée et René de Chambrun, a été licenciée le 25 juillet 2014 au motif du " refus abusif de la modification de ses horaires de travail

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02347_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2022 et 15 février 2023, le centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly, représenté par le cabinet Seban Occitanie

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

production et la commercialisation de mobiliers de bureau et le conseil en matière d'aménagement d'espace, et exerçait en dernier lieu les fonctions " leader d'équipe " sur le site de production de Jouy

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01619_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Si le requérant établit, en produisant notamment un certificat médical, qu'il ne peut réaliser de longs trajets en voiture et que, par conséquent, le poste d'enseignant qui lui a été proposé à Jouy-en-Josas

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