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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03129_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d’identité ou de voyage en sa possession ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21451_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02366_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un jugement n° 1903072 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a réduit les amendes prononcées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02828_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par un jugement n° 2103120 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 août 2021, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01803_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par un jugement n° 2402230 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société MATSO a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la société ENEDIS a implicitement rejeté sa demande du 16 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02129_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une ordonnance du 24 juillet 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03901_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par jugement n° 2021166/6-2 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser, d'une part, à Mme B la somme de 9 028 euros et la somme de 2 000 euros à son conseil en application
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'exécution de l'arrêt n° 20VE01671 du 29 juin 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03309_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par ordonnance du 18 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2024 à 16h30.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00862_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01527_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00002_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01331_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03324_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu : - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 dans sa version modifiée issue du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 décembre 2021 et 5 juillet 2022, Mme C..., représentée par Me Baguet, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 2 sur 35