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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04808_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Sartène à lui verser la somme de 41 619,91 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal, au titre de factures impayées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 2 : Le centre hospitalier René Dubos de Pontoise est condamné à verser à Mme A D en qualité de représentante légale de son fils B D une somme de 3 750 euros et en qualité de représentante légale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01076_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars et 3 novembre 2023, la SCCV Villa Alta, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cité, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, la société Grenoble Habitat, représentée par Me Jacques (SELAS Cabinet Lega-Cité), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, la société Edifim Dauphine, représentée par Me Jacques (SELAS Cabinet Lega-Cité), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la métropole de Lyon, représentée par la SELAS Cabinet LEGA-CITE, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La SCI Leca immobilier, devenue la SCI Primmopro le 11 septembre 2009, a acquis le 4 octobre 2007, des parcelles situées sur la commune d'Ajaccio, quartier du Salario, dont la parcelle cadastrée section
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02272_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Légier, représentant la commune de La Tour d’Aigues. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06256_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ont été établies sans application du coefficient prévu à l'article 163 0-A du code général des impôts ; 3°) de prononcer la restitution des impositions déjà acquittées, majorées des intérêts au taux légal
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00016_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A la date de l'ordonnance attaquée, la demande de provision présentée par la société Sèt Lego était donc devenue sans objet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00051_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, la métropole de Lyon, représentée par la Selas Cabinet Lega-Cité, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02640_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, Mme B, représentée par la SELARL Lega Juris, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par une requête, enregistrée le 14 février 2020 sous le n° 20LY00611 et trois mémoires complémentaires enregistrés les 7 décembre 2021, 8 février et 22 mars 2022, M. et Mme C, représentés par la Selas LEGA-CITE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021, la SAS Espaces des Lumières, représentée par la SELAS Cabinet LEGA-CITE, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
par les vendeurs sur les garanties légales n'était ni spontanée, ni suffisante, voire même erronée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68 398,85 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01919_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de E... B..., et Mme F...
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) MC Legal et Me Pellegrini, ès qualités de mandataire judiciaire de cette
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, l'association Foyer du Léman, représentée par Me Jacques (SELAS Lega-Cite avocats), avocat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre
Source officiellePage 2 sur 1766