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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00502_20220707
7 juillet 2022
En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable. " 4.
DCA_24MA02934_20251124
24 novembre 2025
mars 2024.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02501_20220628
28 juin 2022
Copie en sera adressée pour information au préfet des Deux-Sèvres.
DCA_22BX00228_20220707
Les demandes d'asile présentées par les intéressés, ainsi que celle déposée au nom de leur fille mineure A, née 18 mars 2019, ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile par
DCA_22BX00229_20220707
DCA_21BX02965_20220707
La décision n'a donc ni pour objet, ni pour effet de séparer l'intéressé de son épouse et de son fils.
Juge des référés
ORCA_24TL00610_20240911
11 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M.
DCA_19BX00413_20220422
22 avril 2022
Copie en sera adressée pour information au directeur du contrôle fiscal Sud-Ouest.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02806_20231017
17 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est mariée le 17 mai 2018 à Madagascar avec un ressortissant français, qui a reconnu le 15 mai précédent la fille de la requérante alors âgée de 17 ans.
DCA_22BX02097_20230323
23 mars 2023
Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023 à laquelle siégeaient : M.
DCA_21BX04502_20221006
6 octobre 2022
Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que la scolarité de leur deuxième fille se poursuive en Russie.
DCA_23BX03002_20240411
11 avril 2024
Elle s'est vue délivrée un titre de séjour mention " vie privée et familiale " du 10 mars 2020 au 9 mars 2021. Le 18 octobre 2021, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour.
DCA_22BX03185_20230525
25 mai 2023
Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 4 mai 2023 à laquelle siégeaient : M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01667_20260326
26 mars 2026
C..., agissant en leur nom propre ainsi que pour le compte de leurs enfants mineurs D..., A... et E... et en reprise de l’instance engagée par leur fils, H..., décédé le 8 mai 2021, ont demandé à la cour
DCA_21BX04477_20220512
12 mai 2022
B E, ressortissants géorgiens nés respectivement le 19 septembre 1977 et 1er mai 1977, sont entrés sur le territoire français le 18 novembre 2018, accompagnés de leur fils, alors âgé de 13 ans.
DCA_20BX01211_20220628
Si à la date de sa demande d'admission au séjour, le 24 avril 2015, Mme C n'avait pas exécuté la mesure d'éloignement du 4 mai 2013 et était en situation irrégulière, elle était mariée depuis avril 2013
DCA_26MA00080_20260507
7 mai 2026
Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l’audience du 16 avril 2026 où siégeaient : - M.
5ème Chambre
DCA_22PA04843_20230331
31 mars 2023
" né d'un " premier mariage ", l'identité de ce fils n'était alors pas précisée.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
Par un jugement n° 1905632 du 18 mars 2021 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, M.
DCA_21BX04031_20220422
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne.
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