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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01163_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La fin de peine est intervenue le 10 décembre 2015. Par un arrêté du 20 novembre 2015, le préfet du Pas-Calais a prononcé l'expulsion de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
décembre 2019 et du 21 janvier 2020 par lesquels la maire de Lille a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de stationnement automobile sur une parcelle située 75 rue Ferdinand Mathias
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Gilbert Mathieu, demande à la cour d'annuler, d'une part, le jugement du 30 décembre 2020 et, d'autre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02642_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube auquel la préfète, par un arrêté du 3 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, a
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00849_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de deux ans en raison de faits de violences conjugales commis à l'encontre de son épouse.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00065_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01730_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il a été condamné à une peine de dix-neuf années de réclusion criminelle par une décision du 9 mars 2005 de la cour d'assises de la Moselle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
administratif de Lille a donné acte du désistement de Mme A, au motif que l'intéressée n'avait pas produit, dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de sa demande, tel que prévu, à peine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01342_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Toutefois, le délai de soixante jours mentionné dans ce courrier n'est prévu par aucun texte législatif ou réglementaire et n'est donc pas un délai prescrit à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00492_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis le 17 décembre 2015 par le tribunal correctionnel de Lille pour des faits de menace de mort réitérée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Mathieu Sauveplane, président assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. Le rapporteur, Signé : D.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02431_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, la société Vetkali Bar, représentée par Me Matthieu Seingier, demande à la cour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Enfin, aux termes des dispositions de l'article 4 de la même charte : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 14.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02260_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A a été condamné par le tribunal correctionnel de Beauvais à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00126_20220825
25 août 2022
25 août 2022
ne fait état d'aucune insertion particulière dans la société français alors, au demeurant, qu'il a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du 8 septembre 2015, à une peine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01287_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines mesures
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02677_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube auquel la préfète a donné, par un arrêt du 18 avril 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02622_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A ne fait état d'aucun élément justifiant qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé pour quitter volontairement le territoire français, qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou à des
Source officiellePage 2 sur 6