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Article 3 : L'État versera à Me Moreau une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00804_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme C, représentée par Me Morineau, avocate, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03447_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

modificatif du 8 mars 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement Clinique sur Moreau

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01890_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, Mme C A et Mme F E, représentées par Me Moineau, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas de la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00005_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat : / - de défenses brutes et de morceaux

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

1°) d'annuler " le refus explicite du 10 mars 2020 de la commune de Guérande de procéder au retrait immédiat de la déclaration préalable n°044 069 19 R 2369 délivrée le 15 janvier 2020 à la SAS Morisseau

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02539_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

B C A, représenté par Me Moreau-Caron, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le comité de direction de la ligue Méditerranée de la fédération

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CAA

Juge des référés

DCA_26DA00071_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

de sa demande d’autorisation environnementale en vue d’exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Nouvion-et-Catillon, Remies et Monceau-Lès-Leups

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02460_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau de la scp Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01601_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

le 4 juillet 2023, le 12 octobre 2023, le 7 novembre 2023 et les 8 et 12 janvier 2024, la société par actions simplifiée Castredis et la société par actions simplifiée Lecadis, représentées par Me Morisseau

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00224_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

D C notaire associé, membre de la SCP Frédéric Ducourau, Jérôme Duron, B A, Romain Landais et Alexandre Moreau Lespinard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon, et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02481_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau (SCP Moreau Nassar Han Kwan),

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00029_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

G H, au GAEC du Bourg, à l'EARL Moreaux, à M. C K, au GAEC du hameau de la Croisette, à M. B I, à M. F E, à M. J D, à la SCEA des Epinchelles et à M. C A.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02773_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, l'université de Montpellier, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02725_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

et le lot n° 3 portant sur la réalisation d'un parking avec voie d'accès dans le quartier du Monteau.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01495_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

provoqué sa chute ; les conditions de son accident ont été constatées par la police municipale en patrouille qui a pris en photo la dalle à l’origine de l’accident après qu’un policier ait retiré le morceau

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03112_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B, représenté par Me Moreau-Didier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet de l'Essonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03791_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021 le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111786 du 11 juin 2021

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03224_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, l'université de Paris 8 - Vincennes - Saint-Denis, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02265_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

B a demandé, le 23 février 2021, à être assisté par Me Morineau.

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