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Dans le cadre d'un projet de déviation de la RN 162 entre le sud de Moulay et le nord de Mayenne, déclaré d'utilité publique le 14 juin 2002, le préfet de la Mayenne, par un arrêté du 13 octobre 2004,

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00459_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

B, représenté par Me Moulay Abdeljalil Dalil Essakali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00791_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 mars 2021, 26 mai 2021, 19 octobre 2021 et 17 février 2022, la SELAFA MJA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Moquettes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01115_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 24 mars 2020 du préfet de l'Indre abrogeant son droit d'eau détenu en sa qualité de propriétaire du moulin de la Chaise à Mosnay et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01062_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

est opposé à leurs déclarations préalables déposées le 23 mars 2018 pour la fermeture de la terrasse de leur appartement respectif situé au premier étage de la résidence « Villa Galli » au 49 rue Guy Môquet

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02236_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

A, représenté par Me Moulay Abdeljalil Dalil Essakali, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01998_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

A représenté par Me Moulay Abdeljalii Dalil Essakali demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2022 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03960_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

465 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision illégale du 2 mai 2018 du ministre de la justice refusant sa nomination dans un office notarial à créer à Mouans-Sartoux

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00146_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

A, ressortissant marocain né le 17 août 1983 à Moulay Driss Zerhoun (Maroc), qui déclare être entré en France le 16 mars 2019 sous couvert d'un visa D saisonnier, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01861_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

que l'intéressé avait adopté un comportement fautif à l'égard d'une collègue intérimaire, en mars et avril 2019, en tenant des propos inappropriés et à caractère sexuel et en adoptant un comportement moqueur

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00344_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

B et la société Qualiconsult à lui verser la somme de 539 532 euros TTC en réparation de ses préjudices résultant des désordres affectant les courts de tennis couverts du stade municipal Guy Môquet, à

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00664_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

A, ressortissant marocain né le 6 juin 1985 à Moulay Bouazza, a sollicité par courrier du 19 mai 2021, reçu le 25 mai 2021, la régularisation de sa situation au regard du séjour en qualité de salarié.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02301_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

En dernier lieu, la société requérante a effectué au cours des exercices clos en 2013 et 2014 des travaux de terrassement et des travaux de pose de carrelage, de moquette et de parquet flottant, sur les

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00412_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

B représenté par Me Moulay Abdejalil Dalil Essakali demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01620_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 1 " Couverture de laves calcaires " prévoyait la fourniture de laves calcaires neuves, " blanche de 1ère qualité, non gélives (type carrières de Molay

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00925_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

A..., ressortissant marocain né le 21 octobre 1993 à Moulay Idriss (Maroc), est entré en France en 2019 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa et a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de travailleur

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00509_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

C, représenté par Me Moulay Abdeljalil Dalil Essakali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un récépissé

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

. 123-11 du code de l'environnement ; - les avis émis sur le permis de construire par le ministre en charge de l'aviation civile, par le ministre en charge de la défense, par le maire de Montigny-Mornay-Villeneuve

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02577_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A B, représenté par Me Moulay Abdeljalil Dalil Essakali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord

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