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A l'article 5 du dispositif de l'arrêt, le mot " Montpellier " doit être remplacé par le mot " Perpignan " et, dans la formule exécutoire de l'arrêt, le mot " Hérault " doit être remplacé par le terme

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03654_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mitry-Mory sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00946_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

F... et de condamner la commune d’Athis-Mons à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22NC03126_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

ORDONNE : Article 1er : Dans l'entête de l'arrêt n° 22NC03126 rendu le 22 mai 2025, les mots " M. Swann Marchal Rapporteur public " sont remplacés par les mots " M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02628_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

par les mots : " Les époux A " et se terminant pas les mots : " leur origine ". 12.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05774_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

B... et à tous occupants de son chef d’une part de libérer la parcelle cadastrée n° 05 section AO 01 située à Mitry-Mory (77290) dans un délai de six mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA05775_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

C... et à tous occupants de son chef de libérer les parcelles cadastrée n° 27, 28 et 29 section AO 01 situées à Mitry-Mory (77290) dans un délai de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01623_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

B a été de nouveau écroué, le 13 juillet 2017, après sa condamnation le même jour à une peine de douze mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, et mise à l'épreuve de deux ans, pour des faits

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00122_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

bureaux prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme compte tenu de la délivrance, le 21 août 2019, d'un permis de construire modificatif n° 77 294 16 000 51 M05 par le maire de la commune de Mitry-Mory

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02760_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision non formalisée par laquelle le maire de la commune d'Etampes a décidé d'inscrire le terme " Laïcité " à la suite des trois mots

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00532_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

: " tribunal administratif de la Guadeloupe " par les mots : " tribunal administratif de la Guyane " et à l'article 1er du dispositif les mots : " jugement du 30 décembre 2020 " par les mots : " jugement

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00092_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais de l'instance : 6. Sous réserve que Me Moly, avocate de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04218_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

G E et a fixé le délai de notification de son rapport à un mois après la fin des travaux. Par une lettre enregistrée le 8 avril 2024, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00246_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00667_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02637_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

: " haut-commissaire " ; 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ; 3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00205_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

sur une période totale de dix-huit mois consécutifs, la commune a méconnu la condition de délai posée par ces dispositions.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02763_20251208

Admin. Appel