Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00249_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
la somme de 3 141,90 euros ; d’annuler la mise en demeure de payer la somme de 3 141,90 euros du 23 février 2021 ; de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 141,90 euros ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00020_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
17 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03055_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
C B et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 72 523 euros et de 202 135 euros, résultant de deux mises en demeure tenant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00450_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
centre hospitalier de la Dracénie a rejeté sa demande de paiement des heures supplémentaires et d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire et de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE02116_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner à titre principal
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03081_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 12 décembre 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à la société Monoprix Passy
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01826_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
582 euros correspondant, en droits et pénalités, à des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2017 à 2020, et d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C a embarqué est immatriculé dans ce pays ; les bulletins de paye sont expédiés depuis Athènes ; le lien de subordination est établi en Grèce dès lors que le signataire du contrat de travail y travaille
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00460_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La récupération est de règle, ces heures étant payées à titre exceptionnel sur demande motivée de l'agent cosignée par le cadre du service.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05406_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par la voie de l'appel incident, Mme Meslier demande régulièrement à la Cour de réformer ce jugement en tant qu'il a limité la décharge de l'obligation de payer à cette somme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03083_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B vers ce pays.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Par courrier du 22 juin 2016, elle a mis en demeure le SIVOM de payer la somme réclamée dans le " projet de décompte définitif " précédemment envoyé.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par ailleurs, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01580_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02586_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
3 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02107_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 22 juin 2021 en vue du recouvrement de la somme de 57 310,44 euros et de la décharger de l’obligation de payer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01906_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
elle ou via les factors s’établit en 2015 à 3 020 690 euros de sorte que le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée s’établit à 236 643 euros ; le montant de taxe sur la valeur ajoutée brute payée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04863_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
émis le 5 décembre 2018 par lequel il a été constitué débiteur de la somme 9 987,66 euros, ensemble cette décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et de le décharger de l'obligation de payer
Source officiellePage 2 sur 3277