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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02382_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
subdivision santé des Tuamotu Gambier (STG), le document unique d'organisation et de gestion de la direction de la santé pour ce qui concerne la STG ainsi que la fiche de poste du responsable de la STG telle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
28 février 2024
n° 58, la déclaration d'existence du 14 novembre 2013 au titre des droits acquis de l'activité de stockage relevant de la rubrique n° 2517 vaut modification de l'usage futur de la parcelle en cause telle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la déviation de la RD 24, implantée de telle manière qu'elle traverse la propriété des requérants, essentiellement constituée de terres à vocation agricole, constitue un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
cadastrée section D n° 1452, ils auraient acquis la conviction que cette parcelle était constructible.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
que délimité par ces deux dernières pièces, inclut non seulement les parcelles n°s 371, 378 à 381, 383 et 384, mais encore la parcelle n° 385 constitutive d'une voie qui dessert ces terrains en trois
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du Fourrat, lequel dessert ses terres en traversant la parcelle cadastrée section AM n° 211 ; - elle peut se prévaloir d'un droit de passage pour cause d'enclave acquis par prescription acquisitive
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
E et Mme D C sont propriétaires de deux parcelles agricoles d'une superficie totale de 6 ha 15 a 70 ca situées sur le territoire de la commune de Belloy-Saint-Léonard et de deux parcelles agricoles d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
en zone N est lui-même entaché d'une telle erreur : la parcelle était rattachée à une zone IINA2 constructible dans l'ancien plan d'occupation des sols ; seules ses parcelles ont été déclassées en zone
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- c'est sans erreur manifeste d'appréciation que les parcelles AB 142 et 295 du secteur de Cuparchiata, rangées en zone constructible dans la carte communale à réviser, ont été classées comme telles par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des parcelles qui la bordent, dont la parcelle des requérants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
cadastrée AL n° B... que les eaux pluviales doivent être gérées, celles-ci pouvant accueillir un tel dispositif de rejet et cette parcelle ne comprend ni talweg ni aucun autre ruisseau et elle n’entre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B s'analysant comme une demande d'instauration d'une telle servitude est irrecevable pour incompétence de la juridiction administrative ; -en tout état de cause, l'appelant ne démontre pas que la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société appelante soutient que le classement de la frange nord-est de la parcelle AX 120 par les documents graphiques du PLUi du Boulonnais en zone Nf est entaché d'une telle erreur manifeste.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
cohérent avec les intentions des rédacteurs du plan telles qu’elles ressortent du préambule du règlement ; - la parcelle répond aux critères prévus par le préambule pour être rattachée à la zone de précaution
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Mme D A a souhaité acquérir ces six parcelles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
7 février 2025
administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la délibération du 10 octobre 2017 par laquelle la commission de délimitation de la commune de Cavalaire-sur-Mer a fixé les limites provisoires entre la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D, que l'objet social de cette société serait incertain ou ne serait pas en adéquation avec la possibilité de déposer une telle demande sur les parcelles appartenant à cette société, ne peut être utilement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03440_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00078_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
est implantée ; - le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée AC n° 246 et d'une partie des parcelles cadastrées AC n° 98 et 99 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A et à ce dernier de procéder à la dépose du mur obstruant l'accès à l'impasse Callagum et au réaménagement de la surface de cette impasse le long de la parcelle ZL 154, telle qu'elle était à l'origine
Source officiellePage 2 sur 194