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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03409_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
division tacitement délivré par le maire de Médan à la SCI du Meslier le 30 octobre 2018, en vue de la construction de trois maisons individuelles sur une parcelle cadastrée section A n° 2550, située
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
079,41 mètres carrés, de dix cellules commerciales représentant une surface de vente de 1 846 mètres carrés et d’un « drive » de quatre pistes d’une emprise au sol de 368,60 mètres carrés, sur une parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01600_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
N'est pas davantage établi, par ces éléments, le transfert allégué d'activité d'entrepôt logistique sur la parcelle voisine.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à la valeur vénale de la parcelle et, d'autre part, la somme de 500 000 euros au titre du préjudice de jouissance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
autorisation d’exploitation commerciale mentionnerait le nom du propriétaire des parcelles d’assiette du projet.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une délibération du 18 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Mer a autorisé la cession à la société Lidl des parcelles AR n° 209, 211 et 212 et d'une portion des parcelles AR n° 210 et 522
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03093_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le permis prévoit l’implantation de la nouvelle construction au Nord-Est de la parcelle.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
au règlement du plan local de l'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; la parcelle ne constitue pas une zone humide ; une autre parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Un document d’arpentage a été numéroté le 13 juin 2016, la partie de la parcelle 3771 constituant le lot A devenant la parcelle 3929, la partie de la parcelle 3771 assiette du lot B devenant la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23059_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que si elle se situe à proximité immédiate à l'est et au nord de parcelles situées en zone UD du plan en litige, cette parcelle s'ouvre au sud sur un vaste espace non bâti
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01638_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le n° 2200215, la SARL Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
d'injonction dès lors que le passage entre les parcelles des appelants a été rétabli.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03685_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
Par arrêté du 6 août 2020, le maire de Valence a délivré un permis de construire à la SCCV Arcadome en vue de la réalisation d'un immeuble de seize logements sur des parcelles situées , à Valence, et cadastrées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
par parcelle ou classe par classe entre ces terres.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
annuler l’arrêté du maire de Cambrai du 2 juin 2023, pris sur le fondement d’un avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) du 20 avril 2023, qui a délivré un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le 13 juillet 2022, cette société a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, en vue de la démolition du bâtiment vacant d’une surface de vente de 518 m2
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par suite, et bien que les parcelles en litige aient fait l'objet de plantations, le classement en zone Nl de la partie sud des parcelles des consorts D satisfait aux objectifs du parti d'aménagement retenu
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mousquetaires, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Christol-lez-Alès a rejeté sa demande de permis de construire valant
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