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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Ces versements constituent des paiements différés, prohibés par les dispositions précitées de l’article 60 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
un délai de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05532_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04783_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 911-9 de ce code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
par acte d'huissier, en date du 22 octobre 2008, devant le tribunal de commerce d'Evry, afin d'obtenir ce paiement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01601_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01775_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de l'État à l'aide juridictionnelle et que le paiement de cette somme aurait dû intervenir dans les deux mois suivant la notification du jugement du 19 novembre 2019. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « (…) Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00736_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs, sur la base d'une déclaration conformément à l'article 33, paragraphe 1, après activation d'un droit au paiement par hectare
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00535_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
statuer dans l'attente de la régularisation de l'autorisation sur le fondement du 2° de l'article L. 181-18-1 du code de l'environnement, et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
initial sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
pénalités qui ne sont pas en cause dans le cadre de l'appel principal présenté C l'administration et qu'il a été présenté après expiration du délai de recours ; - à titre subsidiaire, les écritures passées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
8 février 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'enjoindre à la collectivité de Corse de lui verser la provision de 9 536,98 euros au paiement de laquelle elle a été condamnée par l'ordonnance n° 1800577
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Baillon-Passe, demande à la Cour : 1°) à titre principal et par la voie de l’appel incident
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01947_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00830_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La commune de Saint-Laurent-du-Pape justifie avoir réglé cette somme sur le compte CARPA du conseil de Mme B... par mandat de paiement du 11 février 2026.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00649_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00184_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., gérante de cette société, et a demandé au tribunal de condamner la SARL Eden au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu’au remboursement des frais d’établissement du procès-verbal
Source officiellePage 2 sur 1145