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Ce délai est suspensif. / Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui en ses observations, mais il ne peut prétendre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France

DCA_24LY00474_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 123-23 du code de commerce selon lesquelles " La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00696_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03045_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

B, qui a reçu deux relances, n'a pas déclaré spontanément ses revenus de l'année 2018 et ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ; - il ne peut pas bénéficier de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX01156_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00280_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

La requérante ne peut donc utilement se prévaloir d'une appréciation erronée qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02714_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02992_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office. () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01591_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

, et l'irrecevabilité pour défaut de présentation par un avocat peut être opposée sans demande de régularisation préalable. 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE03960_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Jean-Marie Pelat, secrétaire général de cette académie. D'une part, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00314_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

B peut être regardé comme soutenant que le préfet du Val-d'Oise ne peut l'obliger à quitter le territoire français et qu'il dispose d'un droit à se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'intervention

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02686_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. () ". 5.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02068_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Il n'en va autrement que si, en raison de l'altération de son état de santé, cet agent ne peut plus exercer d'activité et ne peut ainsi faire l'objet d'aucune mesure de reclassement.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01628_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

D'autre part, et si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02269_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Le moyen tiré de la violation des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02556_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00370_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / (). ".

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01979_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

-Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00672_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et peut y voyager sans risque, qu'il ne justifie pas

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