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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA06359_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B..., célibataire et sans enfants, déclare être entrée en France en 2019, il ne justifie pas de l’intensité des liens dont il se prévaut sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02283_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A se prévaut de son entrée en France en 2018 et de la présence en France de son épouse de nationalité marocaine et espagnole, avec laquelle il a contracté mariage au Maroc en 2021, et de leur enfant, né
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00867_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour ainsi que de l’existence de liens personnels en France.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00869_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B se déclare célibataire et sans enfant et ne se prévaut d'aucun membre de sa famille en France, qu'il ne dispose pas d'un logement et qu'il a tenté indument de bénéficier de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02794_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Mme A... se prévaut de sa relation avec un ressortissant français et de la présence en France de son fils et de ses petits-enfants.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03205_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
S'il se prévaut de la conclusion le 14 juin 2019 d'un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, la vie commune, à supposer qu'elle a débuté, selon les allégations de cette dernière,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03266_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
S'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, cette relation, à supposer qu'elle a débuté, selon les allégations de l'intéressé, au mois de juin 2019, présente un caractère récent.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
rattaché à son foyer fiscal au titre de l'année 2017 Mme C, son ex-compagne, et leur fille, dès lors qu'au 1er janvier 2017, le pacte civil de solidarité conclu avec Mme C n'était pas dissous et qu'il prenait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00775_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'intimé se prévaut de la présence en France d'une compagne, une compatriote, qui, à la date de l'arrêté contesté, faisait toutefois aussi l'objet d'une obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02871_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article est délivré de plein droit à l'étranger qui demande l'asile lorsqu'il est convoqué par l'Office français de protection des
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01007_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il se prévaut à cet égard de la durée de son séjour en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00752_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave à ses intérêts, qu'elle ne dispose plus de titre de séjour et fait l'objet d'un refus de renouvellement non motivé et ne prenant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01877_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il se prévaut de son concubinage avec Mme F E, une compatriote en situation régulière dont il a une fille, B, née le 31 mars 2020.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00459_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
E... se prévaut d’une attestation d’un de ses collègues, M. B..., défavorable à l’égard de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01194_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'une part, le requérant se prévaut de l'ancienneté de son séjour. Il n'établit pas suffisamment, cependant, résider habituellement en France depuis le mois de mai 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03581_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre l'arrêté contesté le préfet de police de Paris aurait méconnu les stipulations précitées. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02889_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Si l'intéressé se prévaut d'un pacte civil de solidarité signé le 10 août 2023, la communauté de vie, à supposer qu'elle a débuté au mois d'août 2022, présente un caractère récent.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02130_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Si la requérante se prévaut de sa relation avec un ressortissant français, les attestations de proches et les quelques photographies produits ne suffisent pas à établir l'ancienneté de cette relation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02426_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
a été placé en garde à vue le 18 janvier 2022 par les services de police pour des faits de séquestration et violence en état d'ivresse par un ex-concubin, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05009_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Toutefois, à supposer établie la durée de séjour dont il se prévaut, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille en France, où il n'établit ni même n'allègue disposer
Source officiellePage 2 sur 1458