le 17 juin 2019 engendrent des difficultés comptables, budgétaires mais aussi procédurales, de sorte que le titre du 17 juin 2019 est nécessairement illégal ; - les titres émis sont illégaux en raison

À l’article 8 du dispositif de son arrêt n° 23BX02212 du 26 septembre 2025, la cour indique que « copie (du présent arrêt) sera adressée au préfet de la Vienne ».

En premier lieu, si la société Area invoque un principe de coopération, de soutien et de protection que l'Etat aurait méconnu en raison de l'abstention des forces de police à intervenir, elle ne se prévaut

et de Monts-de-Randon.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " Réduisons le CO² ", au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Les doseurs et les composants de ce type de produits subissent constamment des ruptures conséquentes en raison des réglementations douanières et d'autres raisons inconnues ".

, sur le territoire de la commune de Comps-La-Grand-Ville.

d'une copie d'un film " grand public " ne s'apprécie pas au regard de l'antériorité de l'octroi par un même distributeur de films recommandés Art et Essai.

B... soutient être dans l’impossibilité de vivre avec sa famille en raison de sa précarité administrative et financière, il ne l’établit pas et les seules pièces produites, à savoir des copies des actes

{"La cour a jug\u00e9 que le Conseil d'\u00c9tat \u00e9tait seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l'appel, en raison du montant de la demande indemnitaire inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 euros.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison

l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux

du document et que cette copie n'en a pas accentué le caractère manifeste. 9.

En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction déterminée conformément au 1 de l'établissement public de coopération

secrétaire général du Conseil d'Etat le 8 avril 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice personnel qu'elle estime avoir subi en raison

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d’annuler l’arrêté n° 16-588 du 28 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d’Oise leur a infligé une amende de 4 000 euros en raison