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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
par le tribunal administratif de Montpellier dès lors que celui-ci n'avait pas été notifié et que le premier n'était pas lié par ce qu'avait jugé le second ; - ils sont en droit de demander le rattachement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient qu'il ne peut être poursuivi au titre d'une quelconque solidarité pour le recouvrement de dettes d'impôt se rapportant à l'activité illicite de son fils majeur rattaché à son foyer fiscal au
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
suite de l'arrêté du 28 mai 2018, par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn a procédé à sa mutation, à titre définitif, sur un poste de titulaire remplaçant rattaché
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00588_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de contester son positionnement dans la classe 2 de la catégorie 2 en tant que " conseiller relation de service " valait également contestation des conséquences de ce positionnement à savoir son rattachement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
S'agissant de la vente rattachée par l'administration à l'exercice clos le 30 septembre 2013 : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
étaient susceptibles de minorer l'actif net de l'entreprise ; - ses enfants majeurs, qui étaient à sa charge, faisaient partie de son foyer fiscal au titre des années 2010 et 2011 ; leur défaut de rattachement
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03022_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts ; les aides publiques qu'elle a reçues, qui sont par nature des aides d'insertion liées à l'activité de maçonnerie doivent être rattachées
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06046_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
CCAS, a été, par note de service de la direction générale des services du 14 mars 2018, rattaché au service " politique de la ville ", sous la responsabilité de Mme A D, au sein du pôle " finances et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B..., au titre des années 2014 et 2015, en tenant compte du rattachement à son foyer fiscal de sa sœur, Mme A...
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Public les sommes de 85 246 euros en l'absence de preuve de la réalisation des actions de formation pour lesquelles elle a reçu paiement de la part des OPCA, de 13 290 euros au titre des dépenses non rattachées
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02742_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu. / La collectivité de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00250_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A fait valoir qu'il était administrativement rattaché, a été inscrite sur la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03180_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) rattaché
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
elle dépend, relèvent du champ de la cohésion sociale ; - les CAUE partagent avec les autres branches de l'OPCO Cohésion sociale des problématiques d'emploi et de formation similaires ; - le rattachement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
d'attente du jugement au fond, de négocier un nouvel accord avant l'échéance du délai légal de négociation de cinq ans au terme duquel les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02093_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pour un montant de 2 913,24 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner Pôle Emploi au paiement de ses frais de déplacements pour 2018 et 2019, sur la base de la distance entre son agence de rattachement
Source officiellePage 2 sur 270