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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
D'autre part, les six autres documents dont la copie a été demandée ne sont pas des documents obtenus auprès de tiers ni dont le service aurait détenu une copie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00613_20250203
3 février 2025
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2025, où siégeaient : - M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
, dont une copie était jointe à celle envoyée à M.
Juge des référés
ORCA_24MA00946_20241118
18 novembre 2024
des années 2013 et 2014, à raison des sommes regardées comme des revenus distribués par la SARL Le Malabar.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
Enfin, cette proposition de rectification précise que les suppléments d'impôt résultant de ces rehaussements seront assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue, en cas d'inexactitude
ORCA_22NC02411_20221122
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
9ème Chambre
DCA_21PA05821_20230928
28 septembre 2023
Les rehaussements d'impositions mise à la charge de Mme B sont fondés sur l'article 111 du code général des impôts.
DCA_24MA01996_20250217
17 février 2025
au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de première instance était irrecevable car tardive, au regard des articles 50.1.1 du CCAG Travaux et
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
Les observations formulées par les intéressés n'ayant pas amené l'administration à remettre en cause son appréciation, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant des rehaussements
ORCA_22NC02412_20221122
La circonstance que la proposition de rectification fait référence à d'autres documents dont une copie n'a pas été jointe ne peut suffire à la faire regarder comme insuffisamment motivée, dès lors que
ORCA_22NC02413_20221122
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
Par un arrêt du 11 avril 2023, la présente cour a rejeté l’appel formé par la société Viviers Renaud-Boutin contre ce jugement du tribunal administratif de Poitiers.
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
D a choisi de mettre à disposition de l'administration les copies des fichiers des écritures comptables dématérialisées qui ont été reproduits au moyen d'une clef USB, une copie ayant été restituée au
4ème chambre
DCA_23NT00058_20230602
2 juin 2023
A B, à Me Renaud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.
1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
L'empreinte numérique de chacune des copies est recalculée par les agents de l'administration.
DCA_22DA01443_20230928
B n'ayant pas amené l'administration à modifier sa position, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant du rehaussement ainsi notifié à M.
3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
fonder les rehaussements en matière de revenus de capitaux mobiliers (annexes B et C).
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