., après que la mesure de rétention dont il avait fait l’objet a été levée par le juge judiciaire, décidé de l’assigner à résidence au motif que l’intéressé « justifie être dans l’impossibilité de regagner

pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a, afin d’assurer l’éloignement forcé de Mme B..., décidé de l’assigner à résidence au motif que l’intéressée « justifie être dans l’impossibilité de regagner

B..., décidé de l’assigner à résidence au motif que l’intéressé « justifie être dans l’impossibilité de regagner son pays d’origine ou tout autre pays ».

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2022, la SARL Gestion Patrimoniale Foncière, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de

561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner

A..., décidé de l’assigner à résidence au motif que l’intéressé « justifie être dans l’impossibilité de regagner son pays d’origine ou tout autre pays ».

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner

commis une erreur de droit en l'assignant à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut ni regagner

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2019, la commune de La Crau, représentée par Me Reghin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 octobre 2019 en tant

jugement n° 2100716 du 12 septembre 2022, le tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande, en limitant toutefois à 39 000 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de l'État en réparation

termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner

l'information requise lui a été délivrée à l'issue de l'entretien ; - La décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 19 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 dans la mesure où il a regagné

saisonnier ", lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner

territoire français sans délai, qu’il est en possession d’un passeport algérien en cours de validité mais que les délais d’obtention des routings vers l’Algérie le plaçait dans l’impossibilité de regagner

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2022, la fondation Saromin, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2020 et un mémoire enregistré le 19 octobre 2020, la commune d'Artignosc-sur-Verdon, représentée par Me Reghin, demande à la Cour : 1

B de regagner le Maroc afin de solliciter une introduction par le travail sur le territoire français dans les conditions de droit commun.