.- Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment les centrales de réservation au sens de l'article

d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France a, à son tour

A repose sur une cause juridique distincte de son premier recours ainsi que sur des moyens nouveaux ; - c'est à tort que le jugement n° 2010101 du 13 avril 2021 a joint les demandes de M.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : La décision en litige comporte l’ensemble des éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement.

{"La Cour rejette le recours de la soci\u00e9t\u00e9 et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale est l\u00e9gale et que le m\u00e9moire en d\u00e9fense

pas au préfet de prendre, avant que le tribunal administratif ait statué sur ce recours, une autre mesure d'éloignement, si celle-ci n'a pas le même fondement juridique que la première ou repose sur des

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est insuffisamment motivé en fait et repose sur des motifs entachés d'inexactitude

sur des faits matériellement inexacts ou omis, d'une part en ce que le préfet n'a pas tenu compte du recours qu'il compte intenter devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision

octobre 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter sans délai le territoire national, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office, l'a interdite de retour

sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; - l’interdiction de retour sur le territoire : est insuffisamment motivée ; ne repose pas sur l’examen de sa situation ; méconnaît l’article

refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

sur une procédure irrégulière en ce qu’il n’a pas été entendu en ses observations, ne repose pas sur un examen réel et sérieux de sa situation, repose sur une appréciation manifestement erronée de sa

, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai (…) ».

octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour

sur le territoire, qui repose sur l'absence de délai de départ volontaire, est également illégale ; - l'interdiction de retour sur le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard

Sur l'amende pour recours abusif : 17.

arrêtés du 19 novembre 2024 par lesquels le préfet du Haut-Rhin l’a obligée à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d’office, l’a interdite de retour