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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03367_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le ublic et l’administration ; - elle a été rise à l’issue d’une rocédure irrégulière dès lors que le rinci
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01528_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le ays de destination de son éloignement ; d’enjoindre à cette autorité, à titre rinci
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03440_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., re résenté ar Me Mesurolle, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2310835 du 10 avril 2025 rendu ar le tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler, à titre rinci al, les décisions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre rinci al, d’annuler la délibération du 30 janvier 2020 ar laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02375_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
résentée ar Me Mouakil, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement n° 2115822 du 8 avril 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) à titre rinci
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03652_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aration des réjudices résultant de l’insuffisance du règlement intérieur, de l’absence de artici ation des raticiens à l’élaboration des documents d’organisation du service et de la méconnaissance du rinci
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00516_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
signé le 5 juillet 2019, dans l’application d’une résine constituée par une couche croisée « STRIASOL Polyuréthane » à raison de 500 gr/m² teintée dans la masse et dans le marquage des activités de « rink
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00680_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar suite, le rejet d’une telle demande n’est, en rinci e, et hors le cas où l’administration a refusé de faire usage de son ouvoir de retirer un acte administratif obtenu ar fraude, as susce tible
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de licenciement et le recours abusif aux contrats à durée déterminée : En remier lieu, la décision ar laquelle l’autorité administrative com étente met fin aux relations contractuelles doit, en rinci
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01996_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Si la société OGI soutient que le tribunal aurait omis d’examiner le rinci e sur lequel elle se fondait our soutenir que la Ville de aris avait renoncé à lui infliger des énalités de retard, il ressort
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03800_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il relevait à la date de la décision attaquée du grade d’adjoint technique rinci al de 2e classe.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. ; 2°) à titre rinci al, de condamner solidairement le CHAM et son assureur à verser à Mme B... la somme totale de 4 062 169,18 euros et à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02227_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les conclusions d’a el résentées ar un intimé doivent être regardées comme constitutives d’un a el rinci al si elles sont résentées dans le délai d’a el. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00918_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination, d’enjoindre à la réfète du Bas-Rhin, à titre rinci
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04634_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sécurité » que les « contrat(s) de révention et de sécurité » d’arrondissement sont a licables sans discontinuité à com ter de l’année 2015 ; - la décision de refus d’attribution de la NBI méconnaît le rinci
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01491_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
doit, our décider de rononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir com te, dans le res ect des rinci
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00477_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a rocédé d’office à une substitution de motif sans l’avoir, au réalable, invité à résenter ses observations, méconnaissant ainsi le rinci
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01281_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans cette dernière hy othèse, un demandeur qui justifierait d’une romesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, ar rinci e, comme attestant, ar là même, des « motifs exce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte ce endant de l’instruction, d’une art, que les rinci ales matières remières roviennent de France, de Belgique, d’Allemagne, du Luxembourg, de Norvège et de Ré ublique Tchèque et d’autre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02360_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 1142-46 du code de la santé ublique, le conseil d’administration de l’ONIAM définit « les rinci es généraux relatifs aux offres d’indemnisation incombant à l’office ». 5
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