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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26DA00500_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., représenté par Me Karima Hadj Said, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00321_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à lui verser une indemnité de 113 000 euros en réparation de préjudices subis en raison des fautes commises par les services fiscaux et d’annuler les trois saisies administratives à tiers détenteur (SATD
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02756_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A, représenté Me Said Soilihi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 29 octobre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02403_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, sous le n° 23VE02403, Mme B, représentée par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304583
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
comprises, cette exigence n'englobait pas les droits d'exploitation des œuvres artistiques ainsi que l'établit le rapport d'analyse des offres selon lequel celles-ci seraient examinées " hors SACEM SACD
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04790_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de synthèse figurant aux points 2.1, 2.2 et 2.3 de sa demande et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 260 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04791_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
figurant aux points 2.1, 2.2 et 2.3 de sa demande et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 182 469,46 euros euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01168_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La société Serv'fast, qui exploite un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) fournissant une prestation d'assistance aux personnes âgées ou handicapées, a demandé au département du Pas-de-Calais
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02634_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le requérant, se disant Mohamed B, ressortissant algérien né le 7 avril 1987, également connu sous les identités de Saïd Mokhneche né le 7 avril 1986, ressortissant marocain, et Youssef Lekhal né le 7
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02831_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrés les 20 et 22 juin 2022, Mme D, représenté par Me Saïd Mohamed, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01471_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, la société PSI Sud-Est, représentée par Me Saïdi, demande à la Cour : 1°) de condamner la régie des transports métropolitains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01551_20240208
8 février 2024
8 février 2024
représentée par Me Hassid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 4 février 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'autoriser l'introduction de A Saïd
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01439_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
C..., représenté par Me Hadj Saïd, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 mai 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d’annuler les arrêtés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02349_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D, représenté par Me Said Mohamed, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 22 juillet 2022 le concernant ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 du préfet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02761_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
F D, Mmes C et Saïda D et Mme et M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00955_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01961_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Saïdi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février et 16 juin 2022, M. et Mme B, représentés par Me Sand, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'exploiter un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'Etat doit être engagée du fait du placement dans des camps, dans des conditions indignes d'accueil et de vie, marquées par des discriminations et des souffrances, comme celle du décès de son frère Saïd
Source officiellePage 2 sur 14