Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_23PA05354_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B L ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder au rapatriement de M. B L.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02365_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de Toulouse d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande du 20 septembre 2022 tendant à son rapatriement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que : - l'Etat n'a pris aucune disposition pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ; - l'Etat a commis une faute en interdisant le rapatriement des ressortissants
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
16 août 2023
d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; - des dispositions des articles 1, 4, 5, 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01134_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
T et autres n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 30 novembre 2021 du maire de Saint-Saturnin. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sur la légalité de l'arrêté du 30 novembre 2021 du maire de Saint-Saturnin : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00491_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Rapatrié en métropole dès le 15 mars 2019, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Montpellier d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03449_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
et Associés, Thierry Saunier et la Mutuelle des Architectes Français (MAF), en sa qualité d’assureur de la responsabilité de la société Saunier Poy-Tardieu, à lui verser la somme de 5 000 euros sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03055_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Marseille d’annuler la décision n° 2025/2600 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01840_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ETS I.A Ravate et SAS Ravate Distribution, représentées par Me Alibhaye, ont demandé, le 1er février 2020, au tribunal administratif
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04016_20250214
14 février 2025
14 février 2025
: Mme I E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à son rapatriement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01304_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mme E C, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté la demande de rapatriement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par suite, le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier doit rembourser ce montant à la caisse. 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
D par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 juin 2023 de l’autorité consulaire française à Rabat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les sociétés Saunier Infra, Confluence, Sogéa Provence, GTM Sud et Charles Queyras font appel de cette ordonnance. Sur la jonction : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La maîtrise d'œuvre a été assurée par un groupement solidaire composé des sociétés Brunet Saunier Architecture, mandataire, RFR Gros œuvre, CET Ingénierie et Mazet et associés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01350_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A B ayant servi en qualité de Harki à la Harka du 117ème régime d'infanterie jusqu'au 3 juin 1962 et Mme C, son épouse, tous deux rapatriés, décédés respectivement en 1974 et 1982.
Source officiellePage 2 sur 31