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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03713_20240321
21 mars 2024
ainsi calculée : / 325 x 4,69 € [1] x (24 heures x 41 semaines / 1 607 heures) = 933,33 € / Lors de son premier engagement en CDD en tant qu'AESH, l'indice de rémunération correspond à l'indice plancher
DCA_21LY03715_20240321
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00071_20230404
4 avril 2023
S'il fait état de son insertion au sein de la société française par le biais d'une activité professionnelle dès lors qu'il travaille 20 heures par semaine depuis le 1er juillet 2021 en tant qu'employé
Juge des référés
ORCA_25NC00575_20250410
10 avril 2025
pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligé à remettre l'original de son passeport ou de sa pièce d'identité et à se présenter une fois par semaine
ORCA_24VE03397_20260310
10 mars 2026
appel de ce jugement en tant qu’il porte rejet de leur demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01607_20241204
4 décembre 2024
Il a renvoyé Mme B devant le groupe hospitalier de Seclin Carvin pour qu'il soit procédé à la liquidation de la somme due.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01772_20230417
17 avril 2023
A, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires relatives aux congés annuels et aux heures supplémentaires, condamné l'Etat à verser à M.
ORCA_25NT01045_20251013
13 octobre 2025
de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00304_20220803
3 août 2022
retrait de son attestation de demandeur d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine
ORCA_24NT03012_20250711
11 juillet 2025
du 2 octobre 2023 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine
ORCA_24NT03015_20250711
ORCA_22TL21417_20230320
20 mars 2023
dans un engagement associatif en tant que bénévole et qu'il a toujours été très actif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
en très haute saison et quatre semaines en haute saison est de 450 576 euros, proche de celui retenu par l’administration ; - la rectification opérée en matière de dépenses non engagées dans l’intérêt
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
qu’il prévoit que les ordures ménagères résiduelles et les emballages ménagers recyclables sont collectés une fois par semaine en porte à porte.
ORCA_25MA02142_20250729
29 juillet 2025
à la commune, ainsi que toutes les lettres écrites par les conseils des époux A, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune de Grasse de lui communiquer les documents demandés, dans le délai d'une semaine
8ème chambre
DCA_23PA04455_20240930
30 septembre 2024
Par une décision n° 465395 du 20 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 29 mars 2022 de la cour en tant qu'il statue sur les préjudices relatifs à la monoplégie du
ORCA_23NT02994_20240318
18 mars 2024
de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine
3ème Chambre
DCA_24NT00679_20241108
8 novembre 2024
Sur la décision obligeant Mme E à se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières : 9. .
6ème chambre
DCA_20NT01305_20220412
12 avril 2022
de présence des apprentis au centre de formation, soit vingt semaines.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02381_20230302
2 mars 2023
jugement n° 2202011 du 28 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 24 juillet 2022 du préfet du Var portant assignation à résidence en tant
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