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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Lorsque le contribuable soutient que l'accusé de réception d'un pli recommandé, portant notification de vérification, n'a pas été signé par lui, il lui appartient toutefois d'établir que le signataire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... soutient qu’il ne lui appartenait pas d’assurer l’intérim d’un agent d’un autre service que le sien, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande qui lui a été adressée, l’ouverture de trois
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
disposent de clôtures identiques à la sienne ; l’arrêté du 11 octobre 2024 est illégal par exception d’illégalité de l’article UM 11.3.1 du plan local d’urbanisme (PLU), qui méconnaît l’objectif de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, la société Groupe Sasa Demarle a été rétablie dans la situation qui était la sienne avant l'intervention de l'ordonnance du 15 mars 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00774_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est arrivée très récemment en France où elle ne fait état d'aucune attache hormis son enfant né en 2020 dont la situation est indissociable de la sienne.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00058_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article 4 de ce décret dispose que : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02849_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
libertés fondamentales ; – la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02629_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas justifié de ce qu'il a été signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05169_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A B ne détenait pas officiellement la signature sur le compte bancaire de la société, la signature portée sur le carton de signatures au nom de son fils correspondait à la sienne telle qu'apparaissant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00233_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, en se bornant à produire un contrat d'accueil en crèche de son fils du 1er août 2020, au nom du père de l'enfant et du sien, avec une adresse commune à Illzach, ainsi que des photographies de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY01817_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Depuis sa sortie de prison, il a été interpellé à de multiples reprises pour des faits similaires et port d'arme blanche et n'a pas non plus respecté les obligations de pointage qui étaient les siennes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00787_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01740_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
titre de réfugié politique, l'examen par ces dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03351_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
en France ou qui aurait été la sienne lorsqu'il a quitté la Géorgie.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02738_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier pour n'être pas, en méconnaissance des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative, signé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
pris les mesures appropriées pour reconstituer la carrière de cet agent, évincé illégalement du service, spécialement en replaçant l'intéressée dans la position administrative qui aurait dû être la sienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01234_20260225
25 février 2026
25 février 2026
la circulation et au séjour des personnes, ainsi que de celles de l’article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01973_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03220_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Chateau-Porcien, Flize, Grandpré, Givet, Juniville, Le Chesne, Machault, Monthermé, Monthois, Mouzon, Nouzonville, Poix-Terron, Raucourt, Rumigny, Vrigne-aux-Bois, Vireux-Molhain, Vireux Wallerand et Signy-l'Abbaye
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dès lors, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, l’accord collectif majoritaire en cause n’avait pas à être signé au niveau de chaque entreprise ou UES concernée.
Source officiellePage 2 sur 2136
LA SIGNERIE
02/07/2026
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SIGNERGY
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
12/12/2025
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SignerPay
04/05/2025
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SIGNERGY
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 décembre 2024, désignant liquidateur la Selarl Mj Alpes (prise en la Personne de Maître Caroline Jal) 20 boulevard du Lycée 74000 Annecy. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
24/01/2025
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LA SIGNERIE
27/06/2024
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