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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA00990_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
B, représenté par Me Kiwalo, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 ; 2°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue tamoul ; 3°) de lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00200_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... se déclare membre de la minorité tamoule, cette circonstance ne suffit pas à établir qu’il encourt un risque en cas de retour au Sri Lanka.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il craint des représailles à son arrivée à l'aéroport de Colombo du fait des liens qu'on lui impute avec le mouvement des tigres de libération de l'Îlam tamoul
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00992_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En second lieu, en se bornant à faire valoir que sa famille soutient une organisation indépendantiste tamoule et qu’il est sous contrôle judiciaire au Sri Lanka suite à un attentat auquel il n’aurait pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05959_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A demande à la Cour : 1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue tamoule en application de l'article 27 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 2108908
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01177_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
B, représenté par Me Castejon, demande à la Cour : 1°) de lui désigner un interprète en langue tamoule ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 février 2024 ; 3°) d'enjoindre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02969_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ces documents lui ont été remis en langue tamoule. Il ressort des mentions de l'attestation susmentionnées que l'intéressé a déclaré " comprendre parfaitement " cette langue et " savoir lire ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01431_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Taboule, pour la Commune d'Auvers-Saint-Georges. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01461_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B soutient qu'il encourt un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sri Lanka, du fait de son appartenance au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE).
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03836_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A soutient qu'il a fui son pays d'origine, le Sri Lanka, en raison de l'engagement de sa famille auprès du mouvement des tigres de la libération de l'Eelam tamoul, que ses parents ont disparu et qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01953_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la pharmacie de l’Esplanade, représentée par Me Tabiou, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01912_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
requérant soutient encourir le risque de subir des persécutions au Sri Lanka en raison de sa participation et de celle de ses frères aux manifestations du parti d'opposition de l'Alliance Nationale Tamoule
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02970_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
spontanément la manière dont elle aurait pris conscience de son homosexualité ainsi que les réflexions qu'elle aurait pu avoir à ce sujet dans un pays où cette orientation est pénalisée par la loi et taboue
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu remettre en temps utile, le 30 octobre 2023, les brochures " A " et " B ", en langue tamoul qu'elle a déclaré comprendre, et que ces documents étaient
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule, a indiqué qu'il fait l'objet d'enquêtes et d'interrogatoires de la part des autorités étatiques sri-lankaises en raison de l'appartenance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00360_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule, a indiqué que sa famille a fait l'objet de visites et d'enquêtes de la part des autorités étatiques sri-lankaises en raison de l'appartenance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire enregistrés, les 7 juin 2019 et 13 juillet 2020, la société Eiffage Rail Express, représentée en dernier lieu par Mes Berkani et Tabouis
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00721_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A a produit un acte de naissance, traduit par une traductrice en langue tamoul et anglais assermentée près le tribunal judiciaire d'Evry, lequel n'a pas été contesté par le ministre de l'intérieur.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03356_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il n'est pas établi que ces documents, rédigés en langue tamoule, et remis à l'intéressé dès l'introduction de sa demande, ne comportaient pas l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03790_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B de nationalité sri-lankaise et d'origine tamoule, a exposé être menacé par son supérieur hiérarchique et ses collègues de travail d'origine cingalaise en raison de ses origines.
Source officiellePage 2 sur 4