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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00455_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule, a indiqué qu'il est orphelin de naissance et a été élevé jusqu'à ses douze ans par une femme qui l'a recueilli, qu'il a été victime
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04209_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B soutient qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sri-Lanka du fait de son appartenance à la communauté tamoule, opposante au régime en place.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03657_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'intéressé " a été en charge du cryptage et de la télétransmission des échanges entre le responsable de la zone Batticaloa-Ampara, Ramesh, et le dirigeant du mouvement LTTE [Tigres de libération de l'Eelam tamoul
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
2011 la totalité des sommes facturées aux donneurs d'ordre relativement à quatre projets de recherche et de développement, éligibles au crédit d'impôt recherche pour leur propre compte, dénommés " IHM Tactile
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00445_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule de Mannar, a indiqué qu'il est pêcheur et qu'il ne peut plus exercer sa profession depuis le mois de mai 2022 du fait d'une pénurie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00990_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
B, représenté par Me Kiwalo, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 ; 2°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue tamoul ; 3°) de lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00200_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... se déclare membre de la minorité tamoule, cette circonstance ne suffit pas à établir qu’il encourt un risque en cas de retour au Sri Lanka.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il craint des représailles à son arrivée à l'aéroport de Colombo du fait des liens qu'on lui impute avec le mouvement des tigres de libération de l'Îlam tamoul
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00992_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En second lieu, en se bornant à faire valoir que sa famille soutient une organisation indépendantiste tamoule et qu’il est sous contrôle judiciaire au Sri Lanka suite à un attentat auquel il n’aurait pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05959_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A demande à la Cour : 1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue tamoule en application de l'article 27 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 2108908
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01177_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
B, représenté par Me Castejon, demande à la Cour : 1°) de lui désigner un interprète en langue tamoule ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 février 2024 ; 3°) d'enjoindre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02969_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ces documents lui ont été remis en langue tamoule. Il ressort des mentions de l'attestation susmentionnées que l'intéressé a déclaré " comprendre parfaitement " cette langue et " savoir lire ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
À cet égard, le défendeur ne peut sérieusement soutenir qu'une reconnaissance tactile aurait été impossible dans la chambre du troisième étage du fait du passage du conduit de cheminée dans un placard.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01461_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B soutient qu'il encourt un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sri Lanka, du fait de son appartenance au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE).
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03836_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A soutient qu'il a fui son pays d'origine, le Sri Lanka, en raison de l'engagement de sa famille auprès du mouvement des tigres de la libération de l'Eelam tamoul, que ses parents ont disparu et qu'il
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00294_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
enregistrée le 31 janvier 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 16 septembre et 4 novembre 2024, l'organisation des producteurs et éleveurs de Guyane (OPEG), représentée en dernier lieu par Me Taoumi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
C, représentés par Me Fettler puis par Me Taoumi, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01912_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
requérant soutient encourir le risque de subir des persécutions au Sri Lanka en raison de sa participation et de celle de ses frères aux manifestations du parti d'opposition de l'Alliance Nationale Tamoule
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00293_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 31 juillet, 16 septembre et 4 novembre 2024, la société Vivenda, représentée en dernier lieu par Me Taoumi
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu remettre en temps utile, le 30 octobre 2023, les brochures " A " et " B ", en langue tamoul qu'elle a déclaré comprendre, et que ces documents étaient
Source officiellePage 2 sur 6