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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00656_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Pour contester la tardiveté de sa demande enregistrée le 17 février 2020 devant le tribunal administratif, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03301_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2204420 du 16 juin 2022, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02385_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par suite, c'est à bon droit que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a accueilli la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la requête.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01545_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que la requête de première instance était irrecevable car tardive et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par une ordonnance n° 2103919 du 21 mai 2021, le vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant tardive.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté ; en raison des difficultés qu'ils ont rencontrées
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04989_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il soutient que : - à titre principal, la requête de première instance de la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine était tardive et par suite irrecevable ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02851_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
tardiveté, par ordonnance n°2100015 du 26 avril 2021 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01922_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2508033 du 9 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05231_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2215981 du 2 novembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour tardiveté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00580_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2200282 du 21 janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01894_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par une ordonnance n° 2401742 du 3 juin 2024, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable pour tardiveté.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03068_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que la demande de première instance est tardive. Au fond, elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04018_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par une ordonnance n° 2102573 du 27 septembre 2021, le président de la 2ème chambre a rejeté sa demande pour tardiveté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01136_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'annulation du refus de séjour devant une formation collégiale, et d'autre part, rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français en raison de leur tardiveté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04464_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par un jugement n° 2215906/8-2 du 19 septembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - la demande de première instance n'est pas recevable pour tardiveté ; - l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 15 décembre 2020 ne peut être qualifiée d'événement au sens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A publiée au Journal officiel le 2 septembre 2014 et de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-80 n° 190 ; -la tardiveté qui lui a été opposée méconnaît l'article 6 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02421_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un jugement n° 2200543 du 25 août 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande comme irrecevable pour cause de tardiveté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00089_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par une ordonnance n° 2200094 du 10 novembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté
Source officiellePage 2 sur 406