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d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2018 et 2019 à raison d'un local qu'elle exploite situé 114 rue Thomas

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01524_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

A C B, représenté par Me Thomas, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, et à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de police et à ce qu'il soit enjoint

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03091_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Lindsey Thomas a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de refus du jury du 18 mai 2021 de l'inscrire sur

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02052_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

A..., représenté par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de délivrer à son épouse un titre de séjour

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02971_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

A B, représenté par Me Thomas, demande à la cour administrative d'appel de Nancy : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de Mme C ; 3°) de mettre à la charge de Mme C

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00745_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Il a été interpellé le 21 décembre 2022 en flagrant délit de vol de trottinette et a manifesté un comportement violent après son interpellation.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00033_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme - et les observations de Me Robin, substituant Me Thomas, pour M. A.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01659_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

A..., représenté par Me Charles Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Hervelinghen les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01953_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2022 par lequel la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est a autorisé la SELAS Pharmacie Saint Thomas

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02881_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

A, représenté par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 21 août 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02837_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023 Mme B épouse C, représentée par Me Thomas, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 28 avril 2023 ; 2°) à titre

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01410_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

A, représenté par Me Thomas Sebbane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02485_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé au nom de la métropole le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé avenue Albert Thomas

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00147_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 2023 et 12 février 2025, la SAS Duclos TP 74, représentée par Me Rocher-Thomas, demande à la

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06397_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2022, M. et Mme A et B D, représentés par Me Rocher-Thomas, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'association syndicale

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03087_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

C..., représenté par Me Nohe-Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2022 du maire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03300_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

de Châlons-en-Champagne l'annulation de la décision, dont elle soutient avoir été informée oralement le 23 avril 2019, prononçant son changement d'affectation du restaurant scolaire situé rue Henri Thomas

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01709_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

B, représenté par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 du préfet des Hautes-Alpes ; 3°) d'enjoindre au préfet des

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03227_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

. / L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02062_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la société Provost et la SCI Le Silver, représentées par Me Thomas, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 avril

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