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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2021, rectifié par un arrêté du 29 juillet 2021 d’une erreur matérielle, par lequel le maire de Frontenas a refusé de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01371_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sa délégation de signature et celle du 23 septembre 2020 par laquelle elle lui a retiré la délégation de signature qu’il détenait au titre des gardes administratives.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, après avoir rectifié le montant de la plus-value déclarée, a remis en cause l'abattement de 100 % appliqué, au motif que la condition tenant à ce
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02062_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A E a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté n° 18-439 du 31 août 2018 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a retiré l'arrêté du 7 mai 2018 portant radiation des
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un arrêt n°20NT01548, du 8 janvier 2021, la cour a rectifié le point 11 de l'arrêt 18NT00760 ainsi que les articles 1er et 2 de l'arrêt du 31 mars 2020 et a rejeté le surplus du recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02562_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
; - l'arrêté du 1er septembre 2015, qui retire une décision créatrice de droit, est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la société Etablissements A et Fils, représentée par Me Toreau et Me Clément, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
financières pour un montant de 154 318 euros HT ; les travaux supplémentaires qu'il a dû assumer correspondent au décapage de la terre végétale pour un montant de 72 864 euros HT, à la surconsommation des tombereaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01442_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une ordonnance n° 2500166 du 8 avril 2025, rectifiée le 12 mai 2025, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04912_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l’annulation de la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré sa décision implicite du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02361_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
droit aux primes de service 2021 et 2022, d'enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, au centre hospitalier de retirer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le maire de Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et a implicitement retiré
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053507982
18 février 2026
18 février 2026
. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE
Résumé IA — à vérifier5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02722_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
dresser une contravention de voirie à l'encontre des intéressés, dans le délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de retirer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01692_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que les permis de construire des 19 juillet 2021 et 18 juillet 2022 ont été retirés par un arrêté du 17 juillet 2023, à la demande du bénéficiaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05027_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Groupe Retif ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le maire de la commune de Décines-Charpieu a, en exécution des décisions de justice précédemment évoquées, délivré le 7 octobre 2024 à la SNC LNC Bérénice un permis de construire valant démolition, rectifié
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02460_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... a retiré des liquidités avec la carte bancaire de la société ou au guichet de la banque, qui n’ont pas été comptabilisées ou ont été comptabilisées au compte « caisse », et ont été qualifiées comme
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à la communication des documents sollicité dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 7°) d'enjoindre à la maire de Roscoff de retirer
Source officiellePage 2 sur 543