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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge unique

DCA_22NT03417_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02604_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

DECIDE : Article 1er : La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejetée. Article 2 : L’État versera à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00674_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03421_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

B, représenté par Me Cohadon, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02476_20250822

Admin. Appel

22 août 2025

22 août 2025

du travail d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 2022 autorisant le licenciement de Mme A B.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03212_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B, propriétaire de terres agricoles à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) et d'un atelier de vaches laitières exploité dans le cadre de la société La Métrie, a formé une réclamation devant la commission

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00221_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Collin, représentant le département d’Ille-et-Vilaine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01884_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Il suit de là que les conclusions présentées par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne peuvent être accueillies. Sur les frais du litige : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02014_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

A, représenté par Me Cohadon, conclut : - au rejet de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine, - à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine, de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03048_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui a par ailleurs sollicité l’annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution. 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03047_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01674_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A aux autorités polonaises et l'assignant à résidence (article 2), a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01632_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il soutient que : - le préfet d’Ille-et-Vilaine méconnu les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet d’Ille-et-Vilaine a commis une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00901_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02729_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01719_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 26 juin 2024 et a enjoint à ce dernier de délivrer à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01828_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il a annulé l'arrêté du 23 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant le transfert aux autorités maltaises de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01593_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence à Thorigné-Fouillard.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03284_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le département d'Ille-et-Vilaine a entrepris en 2004 les travaux de construction d'un collège situé à Orgères.

Source officielle

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