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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
Toutefois, l'article UL1 du règlement du plan local d'urbanisme a explicitement mis au nombre des " occupations et utilisations du sol admises " en zone UL " les équipements publics d'infrastructures et
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la commune : 5.
Juge des référés
ORCA_26VE00013_20260512
12 mai 2026
A... occupe un emploi en tension n’est pas, par elle-même, révélatrice d’un défaut d’examen de son droit au séjour.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable en l'absence de toute critique utile sur le fond du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse ; - les
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Il ressort donc des termes du courrier du 16 août 2018 que Mme B a exprimé l'intention de refuser la proposition de reclassement.
3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
d'intention d'éluder l'impôt.
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient : - que la créance alléguée est incertaine et sérieusement contestable ; - qu'en l'absence de convention écrite signée par les deux parties, elle doit être regardée comme ayant occupé
6ème chambre
DCA_20VE02527_20221216
16 décembre 2022
Le 1er juin 2017, il a informé son employeur de l'intention d'une organisation professionnelle d'employeurs de le présenter comme candidat aux fonctions de conseiller prud'hommes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut pas être engagée en l’absence d’irrégularité fautive ; - Mme B... n’a subi aucun préjudice indemnisable.
9ème Chambre
DCA_24PA04247_20260427
27 avril 2026
Par un courrier du 6 janvier 2013, il a été informé de l’intention de la commune de ne pas renouveler son contrat au-delà de son terme.
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
Il soutient que : - il est en droit de bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value prévue au II-1° du code général des impôts, dès lors qu'il justifie de la réalité de l'occupation de la maison
4ème Chambre
DCA_21VE00934_20230214
14 février 2023
d'annuler la décision du 12 juin 2015 par laquelle la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l'agence régionale de santé (ARS) a refusé d'engager une procédure d'insalubrité du logement qu'il occupe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
A s'était absenté à Paris pour le décès d'un proche sans qu'elle puisse indiquer qui était ce proche, et il a été constaté que la seule chambre de l'habitation, à l'étage, était occupée par la mère de
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
En second lieu, la circonstance qu'une déclaration d'intention d'aliéner l'immeuble en litige a été notifiée à la commune le 10 janvier 2022, ce qui témoigne de l'intention de la requérante de vendre cet
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
7 juillet 2020 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la société DPD à le licencier pour inaptitude, ainsi que la décision du 19 février 2021 de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
Mme B a été recrutée par la commune de A (Tarn-et-Garonne) à compter du 8 juin 2015 jusqu'au 7 juin 2016 dans le cadre d'un " contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi ", puis à
1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
d’intention d’aliéner que ce bien était vendu occupé.
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
Par une décision du 2 novembre 2021, prise sur recours hiérarchique de l'association Lille Sud Insertion, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
de rehaussement du plancher de 0,30 mètres ; - cet arrêté méconnaît l'article UB3 du plan local d'urbanisme en l'absence d'une voie de largeur suffisante pour l'accès des véhicules de lutte contre
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