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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
D'une part, il ressort de la proposition de rectification du 16 février 2017 que, pour écarter comme non-probante la comptabilité de la société Micherouan, le service vérificateur a relevé que, en l'absence
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la SARL RK Matériaux, société dont MM.
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
entre les achats revendus et les ventes comptabilisées ne sont pas établies ; en l'absence de graves irrégularités et alors que le service n'a pas mis en lumière les présomptions visées par la doctrine
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
aux comptabilisations de certains comptes de produits concernant l'exercice 2012, que la société n'a présenté aucune comptabilité au titre des exercices clos en 2013 et 2014.
1ère Chambre
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
A la suite de la vérification de la comptabilité de cette société, le foyer fiscal de M.
1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21MA02300_20230713
13 juillet 2023
des organes sociaux, alors que l'absence de comptabilisation traduit nécessairement une diminution de son patrimoine social.
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
Le service a écarté la comptabilité de la SARL Ella Lux, motifs pris de l'absence d'inventaire des stocks au 31 décembre 2014 et de l'impossibilité de rapprocher les qualités et prix des marchandises achetées
DCA_22MA00171_20231109
9 novembre 2023
Le vérificateur a ainsi déterminé les quantités de produits à base de farine fabriqués en tenant compte des achats de farine comptabilisés, en l'absence de tout inventaire de stocks, et a calculé le chiffre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01155_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, la société requérante soutient que l'absence de comptabilisation des amortissements au titre des éléments d'actif en litige constituant une erreur comptable, la comptabilisation des provisions
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
de l'exercice, et non à la date de ces opérations et de l'absence de numérotation chronologique des factures et de comptabilisation de certaines d'entre elles, en méconnaissance des dispositions du 7°
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Il a également relevé l'existence de paiements non comptabilisés, d'une créance inexistante comptabilisée comme irrécouvrable et d'un compte client libellé au nom d'un fournisseur et enfin aussi bien pour
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
Elle doit, ce faisant, être regardée comme demandant la compensation de l'imposition supplémentaire en litige avec la surtaxe résultant de l'absence de comptabilisation de la perte, certaine et définitive
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M.
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
et fiscalité, dès lors qu'aucune règle fiscale n'exclut la déductibilité des amortissements régulièrement comptabilisés en ce qui concerne les actifs de contrepartie de provisions pour coûts futurs ;
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
A la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL C en matière d'impôt sur les sociétés, le service a réintégré dans ses bénéfices imposables des années 2011 et 2012 des charges comptabilisées se
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
S'agissant de l'absence de comptabilisation de la vente de ferraille à la SARL Artois métaux : 22.
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
S'agissant du rejet de la comptabilité de la SASU Hôtel du Golf : 4.
DCA_22MA01462_20231110
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