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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04835_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En premier lieu, le contribuable ne peut soutenir avoir été privé d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur dès lors que la vérification s'est déroulée au siège de l'entreprise et qu'il ne
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à contrôle, elle n'est pas signée par le supérieur hiérarchique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; - la procédure est viciée à raison de l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03156_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Mme A... reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l’insuffisance de motivation, du défaut d’examen réel et sérieux, de l’absence d’entretien de vulnérabilité et d’agent qualifié à le mener
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif d'Amiens était territorialement incompétent ; - la procédure d'imposition est irrégulière en raison de l'absence de débat oral et contradictoire au cours
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
sur les pièces obtenues de tiers, et, d'autre part, qu'il n'était saisi d'aucun moyen relatif à l'absence de débat oral et contradictoire portant sur l'ensemble de la procédure.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2. et 3. du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que la procédure de vérification de comptabilité serait entachée d'irrégularité, en l'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
conditions d'exploitation de son activité au cours de l'année 2016, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et les droits de la défense et révélant une absence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00777_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 fait foi jusqu'à preuve contraire non apportée en l'espèce et le moyen tiré de l'absence
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la procédure de vérification : 5. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D s'il disposait de factures correspondant aux dépenses débitées de ses comptes personnels en lien avec les prestations encaissées sur les mêmes comptes ; le vérificateur ne leur a pas posé la question
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00041_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
principes de l'égalité des armes et du procès équitable, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à l'absence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02211_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En ce qui concerne l'absence de débat contradictoire préalable : 7. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des articles L. 9 du code de justice administrative, en ce qui concerne sa réponse aux moyens tirés de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04603_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
M. et Mme C se bornent à reprendre en appel, dans les mêmes termes que ceux exposés devant le tribunal administratif et sans exposer d'élément de fait ou de droit nouveau, le moyen susvisé tiré de l'absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01256_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
formuler des observations sur cette proposition qui en résulte est contraire aux stipulations de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'absence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01503_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Durbec n'est donc pas fondé à prétendre que, du fait de l'absence de débat préalablement à l'adoption du règlement intérieur, la délibération en litige aurait été prise en méconnaissance d'un " principe
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
avaient accès, la circonstance que ces relevés de compte n'ont pas été communiqués aux contribuables avant que se tiennent les deux derniers entretiens ne caractérisent en tout état de cause pas une absence
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, dès lors que le tribunal se borne à indiquer qu’il ne peut utilement invoquer l’absence de débat oral et contradictoire ni l’insuffisante motivation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'administration ayant respecté l'ensemble des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure serait irrégulière en l'absence
Source officiellePage 2 sur 536