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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05233_20240410
10 avril 2024
Il soutient que c'est à tort que la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a considéré qu'il était réputé s'être désisté de sa demande en l'absence de production d'un mémoire
4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
B E décédé le 5 juillet 2023, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01373_20220713
13 juillet 2022
Sur le désistement partiel : 2.
DCA_23NC03402_20250306
6 mars 2025
au tribunal administratif de Strasbourg - d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03684_20240711
11 juillet 2024
Par un jugement n° 2302020 du 31 août 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction présentées par Mme D...,
6ème Chambre
DCA_22PA05330_20230214
14 février 2023
Par une ordonnance n° 2203844 du 7 novembre 2022, la présidente du Tribunal administratif de Melun lui a donné acte de son désistement d'instance.
ORCA_23PA01182_20230824
24 août 2023
A doit être réputé s'être désisté d'office de sa demande en l'absence de confirmation du maintien de sa requête, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02650_20241024
24 octobre 2024
B déclare se désister des conclusions de sa requête dirigées contre un refus de titre de séjour.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00411_20231116
16 novembre 2023
C n'aurait pas été absent ou empêché à la date d'intervention de la décision contestée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00254_20241219
19 décembre 2024
La préfète de l'Ain relève appel du jugement du 15 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 29 décembre 2023 ayant assigné
DCA_23TL02677_20240709
9 juillet 2024
délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00741_20260226
26 février 2026
et a désigné le pays de renvoi.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03136_20231205
5 décembre 2023
Par un jugement n° 2301292 du 23 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
ORCA_23LY03137_20231205
Par un jugement n° 2301293 du 23 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02034_20230110
10 janvier 2023
Mme F A épouse E et autres déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DCA_24TL00038_20250925
25 septembre 2025
C ne vise pas les décisions portant fixation du délai de départ volontaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
DCA_23NC02812_20241219
En ce qui concerne la durée du délai de départ volontaire : 17.
DCA_23TL02851_20250911
11 septembre 2025
Par un jugement n° 2303917 du 22 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
Par jugement n° 2001280 du 19 janvier 2023, le tribunal a donné acte du désistement d'office de la société Ingénierie et techniques de la construction, a rejeté la demande et mis les frais d'expertise,
2ème chambre
DCA_23PA01824_20231227
27 décembre 2023
Mme A doit être considérée comme s'étant désistée purement et simplement de ces conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
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